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1Champ d'application
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société FINGROWTH et l’investisseur tel qu’identifié dans le formulaire d’inscription.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet
■ d’encadrer l’Offre faite par l’investisseur et de régir les conditions de fourniture des Services de paiement par l’Établissement et FINGROWTH, agissant en qualité d’agent de l’Établissement.
■ permettre à des Entrepreneur s de trouver de nouveaux moyens de financement pour le développement de leur activité.
Le rôle principal de FINGROWTH est de remplir des fonctions d’intermédiaire en financement participatif en permettant à des Investisseurs de financer directement des Entrepreneur s en souscrivant à des Contrats de financement conclus à des conditions (montants, rémunération, durée, modalités de remboursement) librement définies entre eux, sous réserve des dispositions légales et réglementaires, à travers des outils mis à leur disposition par la Plateforme.
Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute opération effectuée sur la Plateforme par l’investisseur, ce dernier l’acceptant sans réserve. Ces Conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Conformément à la réglementation en vigueur et suite à l’acceptation par l’investisseur des présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières seront mises à sa disposition sur son espace personnel et envoyées à sa demande sur support durable par courrier électronique.
La gestion des transferts de fonds liés aux financements et à leurs remboursements est qualifiée de service de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier. Pour la fourniture de ce service, FINGROWTH est mandatée par un établissement de monnaie électronique, la société MANGOPAY, ci-après désigné l'Établissement, et agit en qualité d’agent prestataire de services de paiement conformément à la réglementation bancaire.
FINGROWTH et l’Établissement ne fournissent aucune prestation de conseil juridique ou fiscal. Pour tout conseil juridique ou fiscal, l’investisseur est invité à se rapprocher de ses conseillers habituels en matière juridique et fiscale.
1.2. Modification des conditions générales de vente
FINGROWTH se réserve le droit de modifier les dispositions relatives au fonctionnement du WALLET Investisseur, notamment en cas d’évolution réglementaire.
A cet effet, FINGROWTH informera l’investisseur par écrit ou par courrier électronique, au plus tard deux mois avant la date d’entrée en vigueur.
Les Conditions Générales de Ventes modifiées entrent en vigueur dans les hypothèses suivantes :
■ l’investisseur a accepté par le procédé du double-clic les nouvelles Conditions Générales de Ventes à l’occasion de la souscription d’un nouveau Contrat de financement avant le délai de 2 mois ;
■ à l’occasion d’une Offre à un nouveau Contrat de financement et ne peuvent s'appliquer aux opérations conclues antérieurement.
■ en l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à FINGROWTH par l’investisseur dans le délai de 2 mois.
En cas de refus de la modification proposée, l’investisseur peut résilier sur demande écrite les Conditions Générales de Ventes relatives au WALLET-Investisseur, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (paiement des Contrats de financement souscrits) dont l’investisseur reste redevable. La résiliation entraîne impossibilité pour l’investisseur de réaliser de nouvelles opérations.
La résiliation ne met pas fin aux différents services nécessaires à la bonne exécution des remboursements des Contrats de financement en cours.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société FINGROWTH et l’investisseur tel qu’identifié dans le formulaire d’inscription.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet
■ d’encadrer l’Offre faite par l’investisseur et de régir les conditions de fourniture des Services de paiement par l’Établissement et FINGROWTH, agissant en qualité d’agent de l’Établissement.
■ permettre à des Entrepreneur s de trouver de nouveaux moyens de financement pour le développement de leur activité.
Le rôle principal de FINGROWTH est de remplir des fonctions d’intermédiaire en financement participatif en permettant à des Investisseurs de financer directement des Entrepreneur s en souscrivant à des Contrats de financement conclus à des conditions (montants, rémunération, durée, modalités de remboursement) librement définies entre eux, sous réserve des dispositions légales et réglementaires, à travers des outils mis à leur disposition par la Plateforme.
Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute opération effectuée sur la Plateforme par l’investisseur, ce dernier l’acceptant sans réserve. Ces Conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Conformément à la réglementation en vigueur et suite à l’acceptation par l’investisseur des présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières seront mises à sa disposition sur son espace personnel et envoyées à sa demande sur support durable par courrier électronique.
La gestion des transferts de fonds liés aux financements et à leurs remboursements est qualifiée de service de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier. Pour la fourniture de ce service, FINGROWTH est mandatée par un établissement de monnaie électronique, la société MANGOPAY, ci-après désigné l'Établissement, et agit en qualité d’agent prestataire de services de paiement conformément à la réglementation bancaire.
FINGROWTH et l’Établissement ne fournissent aucune prestation de conseil juridique ou fiscal. Pour tout conseil juridique ou fiscal, l’investisseur est invité à se rapprocher de ses conseillers habituels en matière juridique et fiscale.
1.2. Modification des conditions générales de vente
FINGROWTH se réserve le droit de modifier les dispositions relatives au fonctionnement du WALLET Investisseur, notamment en cas d’évolution réglementaire.
A cet effet, FINGROWTH informera l’investisseur par écrit ou par courrier électronique, au plus tard deux mois avant la date d’entrée en vigueur.
Les Conditions Générales de Ventes modifiées entrent en vigueur dans les hypothèses suivantes :
■ l’investisseur a accepté par le procédé du double-clic les nouvelles Conditions Générales de Ventes à l’occasion de la souscription d’un nouveau Contrat de financement avant le délai de 2 mois ;
■ à l’occasion d’une Offre à un nouveau Contrat de financement et ne peuvent s'appliquer aux opérations conclues antérieurement.
■ en l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à FINGROWTH par l’investisseur dans le délai de 2 mois.
En cas de refus de la modification proposée, l’investisseur peut résilier sur demande écrite les Conditions Générales de Ventes relatives au WALLET-Investisseur, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (paiement des Contrats de financement souscrits) dont l’investisseur reste redevable. La résiliation entraîne impossibilité pour l’investisseur de réaliser de nouvelles opérations.
La résiliation ne met pas fin aux différents services nécessaires à la bonne exécution des remboursements des Contrats de financement en cours.
2Définitions
■ Entrepreneur : désigne la personne morale ou la personne physique, signataire du Contrat de financement, sélectionnée par l’investisseur après étude du Projet.
■ Contrat de financement : désigne le contrat portant sur un financement mentionné au 7 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier octroyé par l’investisseur non professionnel à l’Entrepreneur agissant à des fins professionnelles pour financer le Projet et aux termes duquel l’Entrepreneur s’engage, en contrepartie des sommes remises par l’investisseur, à lui rembourser selon l’Échéancier convenu lesdites sommes assorties d’une rémunération convenue par avance.
■ Créance : désigne toute somme due à l’investisseur par l’Entrepreneur au titre du Contrat de financement.
■ Échéancier : désigne le calendrier de remboursement à l’investisseur du capital et des rémunérations des sommes financées au titre d’un Contrat de financement.
■ Établissement : désigne la société MANGOPAY, Société Anonyme de droit luxembourgeois au capital de 2.000.000 euros dont le siège social est situé 10 Boulevard Royal, L2449, Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B173 459, habilitée à exercer en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique, agréé par la commission de Surveillance du secteur Financier, 283 Route d’Arlon, L1150 Luxembourg, www.cssf.lu
■ FINGROWTH : désigne la Société FINGROWTH, société par actions simplifiée au capital de 5000 euros ayant son siège social fixé au 3 rue du 8 mai 1945 à PIERRE BENITE (69310), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 824 634 505, agissant en sa qualité d’intermédiaire en financement Participatif au sens du Code monétaire et financier, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 17000823 en tant qu’intermédiaire en financement participatif.
■ Incident de paiement : désigne le cas où une échéance n’a pas été payée aux Investisseurs trois (3) Jours Ouvrés après la date convenue à l’Échéancier.
■ Offre : désigne l’engagement pris par l’investisseur de verser une somme d'argent pour le financement du Projet de l’Entrepreneur, contrepartie du financement de l’Entrepreneur matérialisée par la conclusion du Contrat de financement par l’Entrepreneur constatant la créance qui lui est due, les modalités de rémunération et de remboursement.
■ Opération de paiement : désigne toute action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre l’investisseur et l’Entrepreneur.
■ Ordre de paiement : désigne une instruction transmise par l’investisseur ou l’Entrepreneur afin d’initier une Opération de paiement.
■ Plateforme : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.wizwee.fr édité par FINGROWTH
■ Investisseur : désigne la personne physique inscrite sur la Plateforme et disposant d’un WALLET Investisseur sur lequel elle a versé des sommes en relation avec les Contrats de financement.
■ Projet : désigne chaque projet tel que présenté sur une page web accessible sur la Plateforme et sur laquelle sont référencés l’identité de l’Entrepreneur, le projet de l’Entrepreneur, le montant souhaité et la durée de l’Offre.
■ Services de paiement : désigne les services 3 et 5 de l’article L314-1 du Code monétaire et financier fournis à l’investisseur selon les termes des présentes ;
■ WALLET Entrepreneur : désigne le compte de paiement ouvert au nom de l’Entrepreneur dans les livres de l’Établissement.
■ WALLET Investisseur : désigne le compte de paiement ouvert au nom de l’investisseur dans les livres de l’Établissement.
■ Contrat de financement : désigne le contrat portant sur un financement mentionné au 7 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier octroyé par l’investisseur non professionnel à l’Entrepreneur agissant à des fins professionnelles pour financer le Projet et aux termes duquel l’Entrepreneur s’engage, en contrepartie des sommes remises par l’investisseur, à lui rembourser selon l’Échéancier convenu lesdites sommes assorties d’une rémunération convenue par avance.
■ Créance : désigne toute somme due à l’investisseur par l’Entrepreneur au titre du Contrat de financement.
■ Échéancier : désigne le calendrier de remboursement à l’investisseur du capital et des rémunérations des sommes financées au titre d’un Contrat de financement.
■ Établissement : désigne la société MANGOPAY, Société Anonyme de droit luxembourgeois au capital de 2.000.000 euros dont le siège social est situé 10 Boulevard Royal, L2449, Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B173 459, habilitée à exercer en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique, agréé par la commission de Surveillance du secteur Financier, 283 Route d’Arlon, L1150 Luxembourg, www.cssf.lu
■ FINGROWTH : désigne la Société FINGROWTH, société par actions simplifiée au capital de 5000 euros ayant son siège social fixé au 3 rue du 8 mai 1945 à PIERRE BENITE (69310), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 824 634 505, agissant en sa qualité d’intermédiaire en financement Participatif au sens du Code monétaire et financier, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 17000823 en tant qu’intermédiaire en financement participatif.
■ Incident de paiement : désigne le cas où une échéance n’a pas été payée aux Investisseurs trois (3) Jours Ouvrés après la date convenue à l’Échéancier.
■ Offre : désigne l’engagement pris par l’investisseur de verser une somme d'argent pour le financement du Projet de l’Entrepreneur, contrepartie du financement de l’Entrepreneur matérialisée par la conclusion du Contrat de financement par l’Entrepreneur constatant la créance qui lui est due, les modalités de rémunération et de remboursement.
■ Opération de paiement : désigne toute action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre l’investisseur et l’Entrepreneur.
■ Ordre de paiement : désigne une instruction transmise par l’investisseur ou l’Entrepreneur afin d’initier une Opération de paiement.
■ Plateforme : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.wizwee.fr édité par FINGROWTH
■ Investisseur : désigne la personne physique inscrite sur la Plateforme et disposant d’un WALLET Investisseur sur lequel elle a versé des sommes en relation avec les Contrats de financement.
■ Projet : désigne chaque projet tel que présenté sur une page web accessible sur la Plateforme et sur laquelle sont référencés l’identité de l’Entrepreneur, le projet de l’Entrepreneur, le montant souhaité et la durée de l’Offre.
■ Services de paiement : désigne les services 3 et 5 de l’article L314-1 du Code monétaire et financier fournis à l’investisseur selon les termes des présentes ;
■ WALLET Entrepreneur : désigne le compte de paiement ouvert au nom de l’Entrepreneur dans les livres de l’Établissement.
■ WALLET Investisseur : désigne le compte de paiement ouvert au nom de l’investisseur dans les livres de l’Établissement.
3Mentions spéciales et préalables
L’attention de l’investisseur est attirée sur le fait que :
■ investir présente des risques de non remboursement et nécessite d’immobiliser les sommes financées ;
■ il ne peut demander le remboursement des sommes financées avant l’échéance du Contrat de financement ;
■ en cas de non remboursement des sommes financées, l’investisseur ne pourra se retourner que contre l’Entrepreneur ;
■ en aucun cas, FINGROWTH n’est partie au Contrat de financement ou au Contrat de Recouvrement
■ les personnes morales ne peuvent consentir les crédits mentionnés au 7 de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier et ne peuvent en conséquence conclure de Contrat de financement en qualité d’Investisseur, seul un Investisseur personne physique peut investir au titre d’un Contrat de financement dans la limite de 2.000 euros par Projet ;
■ investir présente des risques de non remboursement et nécessite d’immobiliser les sommes financées ;
■ il ne peut demander le remboursement des sommes financées avant l’échéance du Contrat de financement ;
■ en cas de non remboursement des sommes financées, l’investisseur ne pourra se retourner que contre l’Entrepreneur ;
■ en aucun cas, FINGROWTH n’est partie au Contrat de financement ou au Contrat de Recouvrement
■ les personnes morales ne peuvent consentir les crédits mentionnés au 7 de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier et ne peuvent en conséquence conclure de Contrat de financement en qualité d’Investisseur, seul un Investisseur personne physique peut investir au titre d’un Contrat de financement dans la limite de 2.000 euros par Projet ;
4Devenir Investisseur
4.1 Inscription à la plateforme
Toute personne désirant s’inscrire sur la Plateforme en tant qu’Investisseur doit remplir les critères cumulatifs suivants :
■ Être une personne physique
■ Être âgé de plus de 18 ans
■ Ne pas agir à des fins professionnelles ou commerciales conformément à l’article L511-6 du code monétaire et financier
■ Être titulaire d’un compte bancaire en euros ouvert dans un établissement domicilié en France.
■ Ne pas être sous mesure de tutelle ou de curatelle ou toute autre mesure limitant sa capacité à conclure les présentes ;
L’investisseur déclare en outre être personnellement propriétaire des fonds investis ou les gérer pour compte de tiers et en avoir la libre disposition et investir des fonds provenant d’activités légales ;
Au moment de l’inscription, l’investisseur doit fournir toutes les informations demandées sur la fiche d’inscription de l’investisseur, a minima :
Informations :
Civilité/Nom/Prénom/Adresse électronique/ Adresse postale /Adresse fiscale si différente /Téléphone/Date de naissance /Commune de naissance/Pays de naissance/Nationalité /Origine des fonds.
Documents à transmettre
■ copie CIN ou passeport en cours de validité
■ un justificatif de domicile
■ RIB d’un compte ouvert à leur nom dans un établissement domicilié en France.
FINGROWTH se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription d’un investisseur ou de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription d’un Entrepreneur notamment pour répondre à ses obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
L’investisseur garantit que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont exactes et sincères et s’engage à mettre à jour les informations le concernant toutes les fois que cela s’avérera nécessaire, soit que FINGROWTH en aura fait la demande soit que les informations initialement fournies par l’investisseur auront changé.
L’inscription n’est définitive qu’après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
La Plateforme fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement et à l’identité de ses membres.
L’investisseur doit, au moment de l’inscription sur la Plateforme sécurisée, enregistrer un mot de passe qui sera associé à l’identifiant qui lui sera attribué. FINGROWTH se réserve le droit de refuser certains mots de passe jugés insuffisamment sécurisés. FINGROWTH en informe alors l’investisseur qui est invité à saisir une nouvelle proposition. L’association de ces deux données (identifiant et mot de passe) constitue le dispositif de sécurité personnalisé mis à la disposition de l’investisseur, propre à ce dernier et placé sous sa garde.
La saisie et la validation de ce dispositif de sécurité personnalisé permettent à l’investisseur de s’authentifier afin d’accéder à son espace personnel sécurisé et de donner son consentement irrévocable aux opérations qu’il demande.
4.2 WALLET investisseur
La signature des présentes par l’investisseur entraîne la création du WALLET Investisseur. L’utilisation de ce compte sera restreinte dans l’attente de l’acceptation définitive par FINGROWTH et l’Établissement de l’ouverture du Compte
Ce compte permet à l’investisseur d’exécuter les Opérations de paiement en relation avec le Contrat de financement et de recevoir les remboursements afférents, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Ce compte est accessible via la page personnelle de l’investisseur sur la Plateforme. A partir de cette page l’investisseur peut créditer ou débiter son Compte, financer les Projets, accéder à ses documents (CGV, Contrats de financement, imprimés fiscaux), et accéder à son historique d’opérations.
L’investisseur pourra demander via la plateforme la clôture de son compte, si le solde de ce dernier est à zéro.
S’il n’a souscrit à aucun Contrat de financement, il doit auparavant virer le montant disponible de son Compte vers le compte bancaire externe ouvert dans les livres d’un établissement bancaire domicilié en France dont il a fourni le RIB. Il fait ensuite une demande de clôture de son Compte à FINGROWTH par tout moyen mis à disposition par FINGROWTH ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
S’il a souscrit un Contrat de financement, il ne pourra demander la clôture de son Compte qu’à la fin de la dernière échéance de remboursement du Contrat souscrit. La clôture du Compte entraînera le remboursement sans frais du solde restant sur ledit compte.
En tout état de cause, FINGROWTH pourra décider de clôturer le Compte en cas de non-respect par l’investisseur des termes des présentes, dans un délai de quinze jours après l’envoi, par courrier électronique, d’une mise en demeure restée sans effet ou immédiatement si le manquement commis n’est pas réparable. Le Compte restera ouvert dans le seul but de solder les flux relatifs aux Contrats de financement en cours sans pouvoir initier de nouvelles opérations de paiement. Lorsque les Contrats de financement en cours seront terminés, l’Établissement transférera automatiquement à l’investisseur l’éventuel solde inscrit au crédit de son Compte.
4.3 Approvisionnement de WALLET investisseur
Le WALLET investisseur, ouvert au nom de l’investisseur, ne peut fonctionner que ce dernier l’a approvisionné, et le premier versement ne peut être inférieur à 20 (vingt) euros. Cet approvisionnement / réapprovisionnement se fait au choix de l’investisseur par virement bancaire ou par carte bancaire.
L’investisseur suit les instructions et, le cas échéant, remplit les champs demandés. L’investisseur donne enfin son consentement définitif à l’ordre de transfert de fonds par carte bancaire et de crédit du Compte par la saisie le cas échéant du dispositif de sécurité personnalisé et la confirmation de l’Opération.
Le montant du chargement est porté au crédit du Compte, sous réserve que l’Établissement reçoit effectivement les fonds. Le Compte pourra être automatiquement débité de tout transfert de fonds par carte qui serait remis en cause ou contesté dans le délai légal de 13 mois.
Les fonds correspondant à l’acquisition d’Ordre de paiement afin d’approvisionner le Compte sont inscrits au plus tard à la fin du Jour ouvré au cours duquel l‘Établissement les a reçus. L’investisseur est informé de la réception des fonds.
L’approvisionnement du Compte est également effectué par les remboursements reçus des Entrepreneurs
4.4 Accès aux projets Entrepreneur
L’investisseur inscrit et ayant versé des fonds sur son WALLET Investisseur a accès aux Projets complets et informations suivantes :
■ le montant total demandé pour le financement du Projet ;
■ le nom de l’Entrepreneur ;
■ le secteur d’activité et l’activité détaillée de l’Entrepreneur ;
■ la destination des fonds souhaités ;
■ le plan de financement et le plan d’affaires ;
■ la durée des Contrats de financement ;
■ la date de clôture prévisionnelle de la période de souscription des Contrats de financement
C’est l’investisseur qui choisit le projet qu’il souhaite financer, et qui formule une offre : il pourra conclure un ou plusieurs Contrats de financement étant précisé qu’il ne peut conclure qu’un Contrat de financement par Projet et dans la limite de 2.000 euros.
Pour cela, il déclare être parfaitement informé des dispositions fiscales applicables à la souscription d’un Contrat de financement et reconnaît que la législation fiscale peut être amenée à évoluer : il lui appartient en conséquence de vérifier annuellement les éventuelles conditions de déductibilité des pertes en capital.
4.5 Émission de l'offre par l'investisseur
Une fois qu’il a choisit le projet qu’il souhaite financer, l’investisseur formule une offre en indiquant :
■ le montant qu’il souhaite investir en euros ;
■ la rémunération qu’il souhaite obtenir;
L’offre doit être comprise entre 1 et 2 000 euros par investisseur, dans la limite des fonds disponibles sur le WALLET Investisseur.
La validation de sa sélection par l’investisseur vaut souscription du Contrat de financement aux conditions librement choisies par lui.
Grâce à la validation de l’Offre par le procédé du double-clic, l’investisseur :
■ consent à la réalisation de l’Opération de paiement et déclare accepter pleinement et sans réserve les conditions du Contrat de financement ;
■ donne tout pouvoir à FINGROWTH afin de signer en son nom et pour son compte le Contrat de financement
■ donne mandat à FINGROWTH afin de signer en son nom et pour son compte tout Contrat de Recouvrement selon les modalités définies à l’article 14 ;
Une fois validée, l’Offre est archivée sur l’espace personnel sécurisé de l’investisseur, envoyée par mail à l’investisseur à moins que ce dernier n’ait souhaité désactiver l’option d’envoi par mail et reportée sur le carnet d’ordre de l’Entrepreneur.
Les Offres sont irrévocables et sont répertoriées sur un carnet d’ordre mis à la disposition de l’investisseur sur son espace personnel sécurisé. Toute Offre de l’investisseur est réputée définitive et rend les fonds correspondants indisponibles.
Elle sera toutefois considérée comme caduque dans les cas suivants :
■ le montant total du Projet a été réuni auprès de Investisseurs ayant consenti des rémunérations inférieures à celui proposé par l’investisseur ;
■ le montant total du Projet n’a pas été collecté à l’expiration du délai de souscription ;
■ le montant total du Projet a été collecté avant l’Offre de l’investisseur ;
■ FINGROWTH a, postérieurement à l’Offre, retiré de la Plateforme le Projet en raison des doutes qu’il pourrait avoir sur la personne de l’Entrepreneur, la sincérité de son Projet, la destination des fonds financées, ou pour toute autre raison qu’il pourrait juger nécessaire pour protéger les rémunérations de la Plateforme et des Investisseurs.
Lorsque plusieurs Offres sont formulées par différents Investisseurs à la même rémunération et exactement au même moment, ces Offres sont alors présentées dans un ordre aléatoire. Cet ordre détermine l’antériorité des Offres et leur éventuelle caducité.
Lorsque l’Offre est caduque, l’investisseur en est informé par courrier électronique ou par notification sur son espace personnel sécurisé. Les fonds sont alors immédiatement débloqués sur son Compte. L’investisseur ne pourra prétendre à aucun dédommagement financier ou d’une autre nature, ni à aucune rémunération des sommes ayant été immobilisées temporairement par l’Établissement.
4.6 Acceptation du contrat de financement par l'Entrepreneur
Sous réserve que l’Offre ne soit pas caduque, l’Entrepreneur dispose d’un délai maximum de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la souscription pour accepter définitivement l’Offre. S’il accepte, le ou les offres de financement ainsi conclu, récapitulant les conditions de la souscription, sera mis à disposition de l’investisseur qui devra en garder une copie.
Les sommes correspondantes seront virées vers le WALLET Entrepreneur.
Les Ordres de paiement afférents à des Contrats de financement par un Investisseur à partir d’un WALLET-Investisseur doivent être autorisés par l’Établissement avant leur exécution.
L’Établissement ou FINGROWTH pourront refuser tout Ordre de paiement susceptible d’être frauduleux ou en cas de doute sur l’origine des fonds sur simple notification à l’investisseur. L’investisseur renonce à toute action en responsabilité contre l’Entrepreneur pour tout préjudice direct ou indirect qui pourrait résulter d’une telle décision. Tout Ordre de paiement refusé est réputé non reçu.
Toute personne désirant s’inscrire sur la Plateforme en tant qu’Investisseur doit remplir les critères cumulatifs suivants :
■ Être une personne physique
■ Être âgé de plus de 18 ans
■ Ne pas agir à des fins professionnelles ou commerciales conformément à l’article L511-6 du code monétaire et financier
■ Être titulaire d’un compte bancaire en euros ouvert dans un établissement domicilié en France.
■ Ne pas être sous mesure de tutelle ou de curatelle ou toute autre mesure limitant sa capacité à conclure les présentes ;
L’investisseur déclare en outre être personnellement propriétaire des fonds investis ou les gérer pour compte de tiers et en avoir la libre disposition et investir des fonds provenant d’activités légales ;
Au moment de l’inscription, l’investisseur doit fournir toutes les informations demandées sur la fiche d’inscription de l’investisseur, a minima :
Informations :
Civilité/Nom/Prénom/Adresse électronique/ Adresse postale /Adresse fiscale si différente /Téléphone/Date de naissance /Commune de naissance/Pays de naissance/Nationalité /Origine des fonds.
Documents à transmettre
■ copie CIN ou passeport en cours de validité
■ un justificatif de domicile
■ RIB d’un compte ouvert à leur nom dans un établissement domicilié en France.
FINGROWTH se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription d’un investisseur ou de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription d’un Entrepreneur notamment pour répondre à ses obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
L’investisseur garantit que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont exactes et sincères et s’engage à mettre à jour les informations le concernant toutes les fois que cela s’avérera nécessaire, soit que FINGROWTH en aura fait la demande soit que les informations initialement fournies par l’investisseur auront changé.
L’inscription n’est définitive qu’après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
La Plateforme fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement et à l’identité de ses membres.
L’investisseur doit, au moment de l’inscription sur la Plateforme sécurisée, enregistrer un mot de passe qui sera associé à l’identifiant qui lui sera attribué. FINGROWTH se réserve le droit de refuser certains mots de passe jugés insuffisamment sécurisés. FINGROWTH en informe alors l’investisseur qui est invité à saisir une nouvelle proposition. L’association de ces deux données (identifiant et mot de passe) constitue le dispositif de sécurité personnalisé mis à la disposition de l’investisseur, propre à ce dernier et placé sous sa garde.
La saisie et la validation de ce dispositif de sécurité personnalisé permettent à l’investisseur de s’authentifier afin d’accéder à son espace personnel sécurisé et de donner son consentement irrévocable aux opérations qu’il demande.
4.2 WALLET investisseur
La signature des présentes par l’investisseur entraîne la création du WALLET Investisseur. L’utilisation de ce compte sera restreinte dans l’attente de l’acceptation définitive par FINGROWTH et l’Établissement de l’ouverture du Compte
Ce compte permet à l’investisseur d’exécuter les Opérations de paiement en relation avec le Contrat de financement et de recevoir les remboursements afférents, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Ce compte est accessible via la page personnelle de l’investisseur sur la Plateforme. A partir de cette page l’investisseur peut créditer ou débiter son Compte, financer les Projets, accéder à ses documents (CGV, Contrats de financement, imprimés fiscaux), et accéder à son historique d’opérations.
L’investisseur pourra demander via la plateforme la clôture de son compte, si le solde de ce dernier est à zéro.
S’il n’a souscrit à aucun Contrat de financement, il doit auparavant virer le montant disponible de son Compte vers le compte bancaire externe ouvert dans les livres d’un établissement bancaire domicilié en France dont il a fourni le RIB. Il fait ensuite une demande de clôture de son Compte à FINGROWTH par tout moyen mis à disposition par FINGROWTH ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
S’il a souscrit un Contrat de financement, il ne pourra demander la clôture de son Compte qu’à la fin de la dernière échéance de remboursement du Contrat souscrit. La clôture du Compte entraînera le remboursement sans frais du solde restant sur ledit compte.
En tout état de cause, FINGROWTH pourra décider de clôturer le Compte en cas de non-respect par l’investisseur des termes des présentes, dans un délai de quinze jours après l’envoi, par courrier électronique, d’une mise en demeure restée sans effet ou immédiatement si le manquement commis n’est pas réparable. Le Compte restera ouvert dans le seul but de solder les flux relatifs aux Contrats de financement en cours sans pouvoir initier de nouvelles opérations de paiement. Lorsque les Contrats de financement en cours seront terminés, l’Établissement transférera automatiquement à l’investisseur l’éventuel solde inscrit au crédit de son Compte.
4.3 Approvisionnement de WALLET investisseur
Le WALLET investisseur, ouvert au nom de l’investisseur, ne peut fonctionner que ce dernier l’a approvisionné, et le premier versement ne peut être inférieur à 20 (vingt) euros. Cet approvisionnement / réapprovisionnement se fait au choix de l’investisseur par virement bancaire ou par carte bancaire.
L’investisseur suit les instructions et, le cas échéant, remplit les champs demandés. L’investisseur donne enfin son consentement définitif à l’ordre de transfert de fonds par carte bancaire et de crédit du Compte par la saisie le cas échéant du dispositif de sécurité personnalisé et la confirmation de l’Opération.
Le montant du chargement est porté au crédit du Compte, sous réserve que l’Établissement reçoit effectivement les fonds. Le Compte pourra être automatiquement débité de tout transfert de fonds par carte qui serait remis en cause ou contesté dans le délai légal de 13 mois.
Les fonds correspondant à l’acquisition d’Ordre de paiement afin d’approvisionner le Compte sont inscrits au plus tard à la fin du Jour ouvré au cours duquel l‘Établissement les a reçus. L’investisseur est informé de la réception des fonds.
L’approvisionnement du Compte est également effectué par les remboursements reçus des Entrepreneurs
4.4 Accès aux projets Entrepreneur
L’investisseur inscrit et ayant versé des fonds sur son WALLET Investisseur a accès aux Projets complets et informations suivantes :
■ le montant total demandé pour le financement du Projet ;
■ le nom de l’Entrepreneur ;
■ le secteur d’activité et l’activité détaillée de l’Entrepreneur ;
■ la destination des fonds souhaités ;
■ le plan de financement et le plan d’affaires ;
■ la durée des Contrats de financement ;
■ la date de clôture prévisionnelle de la période de souscription des Contrats de financement
C’est l’investisseur qui choisit le projet qu’il souhaite financer, et qui formule une offre : il pourra conclure un ou plusieurs Contrats de financement étant précisé qu’il ne peut conclure qu’un Contrat de financement par Projet et dans la limite de 2.000 euros.
Pour cela, il déclare être parfaitement informé des dispositions fiscales applicables à la souscription d’un Contrat de financement et reconnaît que la législation fiscale peut être amenée à évoluer : il lui appartient en conséquence de vérifier annuellement les éventuelles conditions de déductibilité des pertes en capital.
4.5 Émission de l'offre par l'investisseur
Une fois qu’il a choisit le projet qu’il souhaite financer, l’investisseur formule une offre en indiquant :
■ le montant qu’il souhaite investir en euros ;
■ la rémunération qu’il souhaite obtenir;
L’offre doit être comprise entre 1 et 2 000 euros par investisseur, dans la limite des fonds disponibles sur le WALLET Investisseur.
La validation de sa sélection par l’investisseur vaut souscription du Contrat de financement aux conditions librement choisies par lui.
Grâce à la validation de l’Offre par le procédé du double-clic, l’investisseur :
■ consent à la réalisation de l’Opération de paiement et déclare accepter pleinement et sans réserve les conditions du Contrat de financement ;
■ donne tout pouvoir à FINGROWTH afin de signer en son nom et pour son compte le Contrat de financement
■ donne mandat à FINGROWTH afin de signer en son nom et pour son compte tout Contrat de Recouvrement selon les modalités définies à l’article 14 ;
Une fois validée, l’Offre est archivée sur l’espace personnel sécurisé de l’investisseur, envoyée par mail à l’investisseur à moins que ce dernier n’ait souhaité désactiver l’option d’envoi par mail et reportée sur le carnet d’ordre de l’Entrepreneur.
Les Offres sont irrévocables et sont répertoriées sur un carnet d’ordre mis à la disposition de l’investisseur sur son espace personnel sécurisé. Toute Offre de l’investisseur est réputée définitive et rend les fonds correspondants indisponibles.
Elle sera toutefois considérée comme caduque dans les cas suivants :
■ le montant total du Projet a été réuni auprès de Investisseurs ayant consenti des rémunérations inférieures à celui proposé par l’investisseur ;
■ le montant total du Projet n’a pas été collecté à l’expiration du délai de souscription ;
■ le montant total du Projet a été collecté avant l’Offre de l’investisseur ;
■ FINGROWTH a, postérieurement à l’Offre, retiré de la Plateforme le Projet en raison des doutes qu’il pourrait avoir sur la personne de l’Entrepreneur, la sincérité de son Projet, la destination des fonds financées, ou pour toute autre raison qu’il pourrait juger nécessaire pour protéger les rémunérations de la Plateforme et des Investisseurs.
Lorsque plusieurs Offres sont formulées par différents Investisseurs à la même rémunération et exactement au même moment, ces Offres sont alors présentées dans un ordre aléatoire. Cet ordre détermine l’antériorité des Offres et leur éventuelle caducité.
Lorsque l’Offre est caduque, l’investisseur en est informé par courrier électronique ou par notification sur son espace personnel sécurisé. Les fonds sont alors immédiatement débloqués sur son Compte. L’investisseur ne pourra prétendre à aucun dédommagement financier ou d’une autre nature, ni à aucune rémunération des sommes ayant été immobilisées temporairement par l’Établissement.
4.6 Acceptation du contrat de financement par l'Entrepreneur
Sous réserve que l’Offre ne soit pas caduque, l’Entrepreneur dispose d’un délai maximum de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la souscription pour accepter définitivement l’Offre. S’il accepte, le ou les offres de financement ainsi conclu, récapitulant les conditions de la souscription, sera mis à disposition de l’investisseur qui devra en garder une copie.
Les sommes correspondantes seront virées vers le WALLET Entrepreneur.
Les Ordres de paiement afférents à des Contrats de financement par un Investisseur à partir d’un WALLET-Investisseur doivent être autorisés par l’Établissement avant leur exécution.
L’Établissement ou FINGROWTH pourront refuser tout Ordre de paiement susceptible d’être frauduleux ou en cas de doute sur l’origine des fonds sur simple notification à l’investisseur. L’investisseur renonce à toute action en responsabilité contre l’Entrepreneur pour tout préjudice direct ou indirect qui pourrait résulter d’une telle décision. Tout Ordre de paiement refusé est réputé non reçu.
5Difficultés / Retards / Défaillance
5.1 Erreur d'ordre de paiement
Dans le cas d’une Opération non autorisée ou mal exécutée pour laquelle leur responsabilité est engagée, FINGROWTH restitue sans tarder à l’investisseur le montant de l’Opération de paiement concernée ou rectifie l’erreur et, si besoin est, rétablissent le WALLET dans son état antérieur à l’opération.
L’investisseur doit notifier sans tarder une Opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize (13) mois suivant l’inscription de l’Opération de paiement contestée sur son Compte de paiement. La contestation d’une Opération de paiement doit être effectuée à l’adresse suivante : contact@wizwee.fr.
FINGROWTH se réserve le droit d’étudier la légitimité de la demande. En cas d’acceptation, le montant de l’Opération de paiement sera restitué et le WALLET Investisseur sera rétabli dans la situation antérieure à l’opération.
En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la contestation sont à la charge de l’investisseur dans la limite de 50 euros.
Après contestation d’une Opération de paiement non autorisée, l’investisseur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation détournée du dispositif de sécurité personnalisé sauf en cas d’agissement frauduleux ou de négligence grave aux obligations de sécurité du dispositif de sécurité personnalisé de sa part.
5.2 Retard de paiement
Dans le cas où une somme quelconque en principal, rémunération, frais ou accessoires due par l’Entrepreneur ne serait pas payée à son échéance fixée ou anticipée, l’Entrepreneur sera tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable de verser aux investisseurs et le cas échéant à FINGROWTH des frais de retard calculés à partir de la date d’exigibilité, jusqu’ à celle du paiement effectif sur la base de frais majorés de 3 %. Dans ce cas, les investisseurs et le cas échéant FINGROWTH s’engagent à donner ces frais en charité pour l’association FIRST SOLIDARITÉ considérée d’intérêt général. FINGROWTH s’assure de cela en collectant les frais revenant aux investisseurs puis les versant à ladite association.
Une notification est envoyée à l’Entrepreneur pour l’informer à cet effet.
En outre, l’Entrepreneur se verra octroyer une notation minorée pour ses projets futurs.
5.3 Défaillance de paiement
Au-delà de 15 jours à compter de la date d’échéance fixée, le retard de paiement devient constitutif d’une défaillance de l’Entrepreneur, justifiant l’envoi d’une mise en demeure.
A l’expiration d’un délai de 15 jours suivants la réception par l’Entrepreneur de la mise en demeure, FINGROWTH pourra :
■ accorder des délais de paiement à l’Entrepreneur, en son nom et pour le compte des Investisseurs lui ayant conféré mandat
■ ou prendre toute mesure utile pour recouvrer de manière forcée les sommes dues par l’Entrepreneur, en son nom et pour le compte des Investisseurs lui ayant conféré mandat, et notamment encaisser le chèque de caution émis par l’Entrepreneur lors de la mise en ligne de son projet de financement.
Outre les rémunérations moratoires susvisés, l’Entrepreneur deviendra redevable des frais de recouvrement estimé à 2% des sommes à recouvrer sans pouvoir être inférieurs à 500 euros.
FINGROWTH n’étant pas partie au Contrat de financement signé entre l’investisseur et l’Entrepreneur, lesquels sont dûment informés des risques inhérents à un contrat de ce type et pleinement libres de s’y engager ou non, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas de défaut de paiement par l’Entrepreneur d’une somme quelconque due au titre du Contrat de financement comme en cas de non-respect par l’investisseur des termes du Contrat de financement.
Dans l’hypothèse où FINGROWTH viendrait à cesser ses activités, la gestion des flux de remboursement des Contrats de financement serait poursuivie par l’Établissement.
5.4 Exigibilité anticipée du contrat de financement
Au nom et pour le compte de chaque investisseur qui accepte, FINGROWTH aura la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate et anticipée du financement, en capital, rémunération et accessoires, par la seule survenance de l’un quelconque des événements ci-après sans qu’il soit besoin d’aucun préavis ou formalités :
■ État de cessation de paiements, surendettement, ouverture d’une procédure collective, faillite personnelle ou déconfiture de l’Entrepreneur, dans les limites permises par la loi
■ Inexactitude de l’une des déclarations faites par l’Entrepreneur ou dans tout autre document transmis à FINGROWTH dans le cadre de l’analyse de son dossier
■ Changement avéré de note à la Banque de France
■ Changement de note fournisseur ou assurance-crédit
■ Non remboursement d’un financement contracté sur une autre plateforme de CROWDLENDING
■ Silence de l’Entrepreneur malgré la mise en demeure prévue à l’article 5.3
■ Manœuvres frauduleuses de la part de l’Entrepreneur
■ En cas de modification des mandataires sociaux ou de changement de contrôle au sens de l’article L233-3 du code de commerce, pour l’Entrepreneur, sauf accord écrit et préalable de FINGROWTH qui agira au nom et pour le compte de l’investisseur
■ En cas de modification important de la structure, du patrimoine, ou des résultats actuels ou futurs de l’Entrepreneur, sauf accord écrit et préalable de FINGROWTH qui agira au nom et pour le compte de l’investisseur.
Il est expressément convenu que la mesure d’exigibilité immédiate et anticipée d’un financement est attachée à la personne de l’Entrepreneur, et entraîne par voie de conséquence, l’exigibilité immédiate de tous les contrats de financement sollicités par le même entrepreneur sur la plateforme.
Dans le cas d’une Opération non autorisée ou mal exécutée pour laquelle leur responsabilité est engagée, FINGROWTH restitue sans tarder à l’investisseur le montant de l’Opération de paiement concernée ou rectifie l’erreur et, si besoin est, rétablissent le WALLET dans son état antérieur à l’opération.
L’investisseur doit notifier sans tarder une Opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize (13) mois suivant l’inscription de l’Opération de paiement contestée sur son Compte de paiement. La contestation d’une Opération de paiement doit être effectuée à l’adresse suivante : contact@wizwee.fr.
FINGROWTH se réserve le droit d’étudier la légitimité de la demande. En cas d’acceptation, le montant de l’Opération de paiement sera restitué et le WALLET Investisseur sera rétabli dans la situation antérieure à l’opération.
En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la contestation sont à la charge de l’investisseur dans la limite de 50 euros.
Après contestation d’une Opération de paiement non autorisée, l’investisseur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation détournée du dispositif de sécurité personnalisé sauf en cas d’agissement frauduleux ou de négligence grave aux obligations de sécurité du dispositif de sécurité personnalisé de sa part.
5.2 Retard de paiement
Dans le cas où une somme quelconque en principal, rémunération, frais ou accessoires due par l’Entrepreneur ne serait pas payée à son échéance fixée ou anticipée, l’Entrepreneur sera tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable de verser aux investisseurs et le cas échéant à FINGROWTH des frais de retard calculés à partir de la date d’exigibilité, jusqu’ à celle du paiement effectif sur la base de frais majorés de 3 %. Dans ce cas, les investisseurs et le cas échéant FINGROWTH s’engagent à donner ces frais en charité pour l’association FIRST SOLIDARITÉ considérée d’intérêt général. FINGROWTH s’assure de cela en collectant les frais revenant aux investisseurs puis les versant à ladite association.
Une notification est envoyée à l’Entrepreneur pour l’informer à cet effet.
En outre, l’Entrepreneur se verra octroyer une notation minorée pour ses projets futurs.
5.3 Défaillance de paiement
Au-delà de 15 jours à compter de la date d’échéance fixée, le retard de paiement devient constitutif d’une défaillance de l’Entrepreneur, justifiant l’envoi d’une mise en demeure.
A l’expiration d’un délai de 15 jours suivants la réception par l’Entrepreneur de la mise en demeure, FINGROWTH pourra :
■ accorder des délais de paiement à l’Entrepreneur, en son nom et pour le compte des Investisseurs lui ayant conféré mandat
■ ou prendre toute mesure utile pour recouvrer de manière forcée les sommes dues par l’Entrepreneur, en son nom et pour le compte des Investisseurs lui ayant conféré mandat, et notamment encaisser le chèque de caution émis par l’Entrepreneur lors de la mise en ligne de son projet de financement.
Outre les rémunérations moratoires susvisés, l’Entrepreneur deviendra redevable des frais de recouvrement estimé à 2% des sommes à recouvrer sans pouvoir être inférieurs à 500 euros.
FINGROWTH n’étant pas partie au Contrat de financement signé entre l’investisseur et l’Entrepreneur, lesquels sont dûment informés des risques inhérents à un contrat de ce type et pleinement libres de s’y engager ou non, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas de défaut de paiement par l’Entrepreneur d’une somme quelconque due au titre du Contrat de financement comme en cas de non-respect par l’investisseur des termes du Contrat de financement.
Dans l’hypothèse où FINGROWTH viendrait à cesser ses activités, la gestion des flux de remboursement des Contrats de financement serait poursuivie par l’Établissement.
5.4 Exigibilité anticipée du contrat de financement
Au nom et pour le compte de chaque investisseur qui accepte, FINGROWTH aura la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate et anticipée du financement, en capital, rémunération et accessoires, par la seule survenance de l’un quelconque des événements ci-après sans qu’il soit besoin d’aucun préavis ou formalités :
■ État de cessation de paiements, surendettement, ouverture d’une procédure collective, faillite personnelle ou déconfiture de l’Entrepreneur, dans les limites permises par la loi
■ Inexactitude de l’une des déclarations faites par l’Entrepreneur ou dans tout autre document transmis à FINGROWTH dans le cadre de l’analyse de son dossier
■ Changement avéré de note à la Banque de France
■ Changement de note fournisseur ou assurance-crédit
■ Non remboursement d’un financement contracté sur une autre plateforme de CROWDLENDING
■ Silence de l’Entrepreneur malgré la mise en demeure prévue à l’article 5.3
■ Manœuvres frauduleuses de la part de l’Entrepreneur
■ En cas de modification des mandataires sociaux ou de changement de contrôle au sens de l’article L233-3 du code de commerce, pour l’Entrepreneur, sauf accord écrit et préalable de FINGROWTH qui agira au nom et pour le compte de l’investisseur
■ En cas de modification important de la structure, du patrimoine, ou des résultats actuels ou futurs de l’Entrepreneur, sauf accord écrit et préalable de FINGROWTH qui agira au nom et pour le compte de l’investisseur.
Il est expressément convenu que la mesure d’exigibilité immédiate et anticipée d’un financement est attachée à la personne de l’Entrepreneur, et entraîne par voie de conséquence, l’exigibilité immédiate de tous les contrats de financement sollicités par le même entrepreneur sur la plateforme.
6Informations et notifications à l'investisseur
Au préalable, l’investisseur dispose de plusieurs outils mis à sa disposition par FINGROWTH sur la plateforme:
■ les conditions d’éligibilité et critères d’analyse
■ l’outil lui permettant d’évaluer ses capacités
■ les informations précontractuelles conformément à l’article R. 548-7 du Code monétaire et financier ;
■ le rapport d’activité de FINGROWTH au titre de l’année civile précédente
Par ailleurs, FINGROWTH met à la disposition de l’investisseur sur son espace personnel :
■ un historique des opérations effectuées via son WALLET Investisseur.
■ un relevé mensuel des opérations téléchargeable sur son espace personnel. Il incombe à l’investisseur de vérifier le contenu du relevé systématiquement et de conserver les relevés en cas de litige. Ces relevés seront disponibles pendant 5 ans après la date de publication.
■ Conformément à la législation en vigueur, un relevé récapitulatif des frais sera annuellement mis à disposition de l’investisseur à première demande. Ce relevé fera apparaître la gratuité des services pour l’investisseur.
Enfin, l’investisseur bénéficie de notification par mail et/ou sur son espace personnel pour les opérations suivantes : ■ approvisionnement du WALLET Investisseur ;
■ toute opération concernant une Offre : validation d’inscription sur le carnet d’ordres, sortie du carnet d’ordres, acceptation définitive ;
■ réception d’un remboursement ;
■ événements significatifs concernant les Entrepreneurs auxquels l’investisseur a avancé des financements : retard de remboursement, conclusion d’un Contrat de Recouvrement, transmission du recouvrement à une société de recouvrement, placement sous procédure collective de l’Entrepreneur, etc. ;
■ opération de transfert vers son compte bancaire.
■ les conditions d’éligibilité et critères d’analyse
■ l’outil lui permettant d’évaluer ses capacités
■ les informations précontractuelles conformément à l’article R. 548-7 du Code monétaire et financier ;
■ le rapport d’activité de FINGROWTH au titre de l’année civile précédente
Par ailleurs, FINGROWTH met à la disposition de l’investisseur sur son espace personnel :
■ un historique des opérations effectuées via son WALLET Investisseur.
■ un relevé mensuel des opérations téléchargeable sur son espace personnel. Il incombe à l’investisseur de vérifier le contenu du relevé systématiquement et de conserver les relevés en cas de litige. Ces relevés seront disponibles pendant 5 ans après la date de publication.
■ Conformément à la législation en vigueur, un relevé récapitulatif des frais sera annuellement mis à disposition de l’investisseur à première demande. Ce relevé fera apparaître la gratuité des services pour l’investisseur.
Enfin, l’investisseur bénéficie de notification par mail et/ou sur son espace personnel pour les opérations suivantes : ■ approvisionnement du WALLET Investisseur ;
■ toute opération concernant une Offre : validation d’inscription sur le carnet d’ordres, sortie du carnet d’ordres, acceptation définitive ;
■ réception d’un remboursement ;
■ événements significatifs concernant les Entrepreneurs auxquels l’investisseur a avancé des financements : retard de remboursement, conclusion d’un Contrat de Recouvrement, transmission du recouvrement à une société de recouvrement, placement sous procédure collective de l’Entrepreneur, etc. ;
■ opération de transfert vers son compte bancaire.
7Conditions tarifaires
Le tarif de l’adhésion est indiqué sur la plateforme, et varie selon les modalités et l’offre choisis par la personne qui finance.
A défaut de stipulations contraires, les tarifs sont libellés toutes taxes comprises et en euros.
L’ensemble des opérations de financement (transit, Contrat de financement) ne font pas l’objet de facturation par la plateforme, à l’exception des prestations de contrôle et recouvrement afférentes aux difficultés financières traversées par un Entrepreneur.
A défaut de stipulations contraires, les tarifs sont libellés toutes taxes comprises et en euros.
L’ensemble des opérations de financement (transit, Contrat de financement) ne font pas l’objet de facturation par la plateforme, à l’exception des prestations de contrôle et recouvrement afférentes aux difficultés financières traversées par un Entrepreneur.
8Obligations et responsabilités des parties
8.1 Obligations et responsabilités de l'investisseur
L’investisseur s’engage à :
■ Tenir secrets et ne pas communiquer, à qui que ce soit, son identifiant et de son mot de passe lui permettant d’accéder à son compte. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe, et doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets.
■ ne pas utiliser, à aucun moment, le(s) compte(s), nom(s) ou identifiant(s) d'un autre utilisateur.
■ avertir immédiatement FINGROWTH, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son identifiant à l’adresse suivante : contact@wizwee.fr, et à procéder sans délai au changement de son mot de passe en suivant la procédure prévue à cet effet sur la Plateforme.
A réception de la notification de l’investisseur, l’accès à la Plateforme et au Compte peut être bloqué. La remise en fonctionnement du Compte est effectuée à l’initiative de l’investisseur suivante la procédure décrite sur la Plateforme.
Par ailleurs, l’investisseur reconnaît que FINGROWTH pourra décider de bloquer le WALLET Investisseur en cas de :
■ soupçon de fraude
■ soupçon de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme
■ refus de l’investisseur de communiquer des informations ou documents supplémentaires
■ décision de justice ou d’une autorité compétente
■ mesure de gel des avoirs imposée par une autorité compétente
■ risque pour la sécurité du WALLET Investisseur.
Le blocage du Compte est notifié à l’investisseur dans les plus brefs délais. Cette mesure de blocage fait obstacle à la réalisation de nouvelles Opérations de paiement.
8.2 Obligations et responsabilités de FINGROWTH
FINGROWTH est responsable à l’égard de l’investisseur :
■ De la bonne exécution des opérations d’approvisionnement/réapprovisionnement de la réception des fonds par l’Établissement jusqu’à leur crédit sur le WALLET Investisseur
■ De la bonne exécution des ordres relatifs aux offres formulées par l’investisseur, de la réception de l’information jusqu’ à la mise au crédit du WALLET entrepreneur choisi.
■ De la bonne exécution des opérations de transfert de fonds, pour le remboursement du Contrat de financement, du débit du WALLET Entrepreneur au crédit du WALLET investisseur.
■ De la bonne exécution des opérations de transfert de fonds pour le re-crédit du WALLET investisseur en cas d’échec ou caducité de l’offre.
■ De la bonne exécution des opérations des opérations de transfert de fonds sur l’établissement du compte bancaire de l’investisseur, en cas de clôture de son WALLET-Investisseur avant toute Offre
8.3 Exonération de responsabilité FINGROWTH
Les services proposés sur la Plateforme sont conformes à la législation française en vigueur. Comme suite, FINGROWTH ne peut garantir :
■ le remboursement du Contrat de financement dans l’hypothèse où le WALLET Entrepreneur ne serait pas approvisionné.
■ La surveillance de l’utilisation qui est faite des fonds financés.
■ Le respect de la législation du pays de l’investisseur dans l’hypothèse où un Investisseur ne serait pas résident fiscal français. Il appartient en conséquence à l’investisseur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités de souscrire aux Contrats de financement et d’utiliser les services de la Plateforme. L’investisseur déclare respecter la législation, notamment bancaire, en vigueur dans son pays de résidence.
■ La solvabilité de l’Entrepreneur et le remboursement des sommes dues à l’investisseur, malgré le soin apporté par FINGROWTH dans la sélection des Entrepreneurs de la Plateforme et le suivi de leur situation, FINGROWTH ne saurait être tenu pour responsable du non-respect de ses engagements par l’Entrepreneur.
■ L’accès total à la plateforme lors des opérations maintenance et évolution des services proposées. A ce titre, l’investisseur reconnait que l’accès à son WALLET Investisseur peut être restreint
Enfin, FINGROWTH ne saurait être responsable en cas de force majeure conformément à l’article 1218 du code civil et tel que définie par la jurisprudence française.
L’investisseur s’engage à :
■ Tenir secrets et ne pas communiquer, à qui que ce soit, son identifiant et de son mot de passe lui permettant d’accéder à son compte. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe, et doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets.
■ ne pas utiliser, à aucun moment, le(s) compte(s), nom(s) ou identifiant(s) d'un autre utilisateur.
■ avertir immédiatement FINGROWTH, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son identifiant à l’adresse suivante : contact@wizwee.fr, et à procéder sans délai au changement de son mot de passe en suivant la procédure prévue à cet effet sur la Plateforme.
A réception de la notification de l’investisseur, l’accès à la Plateforme et au Compte peut être bloqué. La remise en fonctionnement du Compte est effectuée à l’initiative de l’investisseur suivante la procédure décrite sur la Plateforme.
Par ailleurs, l’investisseur reconnaît que FINGROWTH pourra décider de bloquer le WALLET Investisseur en cas de :
■ soupçon de fraude
■ soupçon de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme
■ refus de l’investisseur de communiquer des informations ou documents supplémentaires
■ décision de justice ou d’une autorité compétente
■ mesure de gel des avoirs imposée par une autorité compétente
■ risque pour la sécurité du WALLET Investisseur.
Le blocage du Compte est notifié à l’investisseur dans les plus brefs délais. Cette mesure de blocage fait obstacle à la réalisation de nouvelles Opérations de paiement.
8.2 Obligations et responsabilités de FINGROWTH
FINGROWTH est responsable à l’égard de l’investisseur :
■ De la bonne exécution des opérations d’approvisionnement/réapprovisionnement de la réception des fonds par l’Établissement jusqu’à leur crédit sur le WALLET Investisseur
■ De la bonne exécution des ordres relatifs aux offres formulées par l’investisseur, de la réception de l’information jusqu’ à la mise au crédit du WALLET entrepreneur choisi.
■ De la bonne exécution des opérations de transfert de fonds, pour le remboursement du Contrat de financement, du débit du WALLET Entrepreneur au crédit du WALLET investisseur.
■ De la bonne exécution des opérations de transfert de fonds pour le re-crédit du WALLET investisseur en cas d’échec ou caducité de l’offre.
■ De la bonne exécution des opérations des opérations de transfert de fonds sur l’établissement du compte bancaire de l’investisseur, en cas de clôture de son WALLET-Investisseur avant toute Offre
8.3 Exonération de responsabilité FINGROWTH
Les services proposés sur la Plateforme sont conformes à la législation française en vigueur. Comme suite, FINGROWTH ne peut garantir :
■ le remboursement du Contrat de financement dans l’hypothèse où le WALLET Entrepreneur ne serait pas approvisionné.
■ La surveillance de l’utilisation qui est faite des fonds financés.
■ Le respect de la législation du pays de l’investisseur dans l’hypothèse où un Investisseur ne serait pas résident fiscal français. Il appartient en conséquence à l’investisseur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités de souscrire aux Contrats de financement et d’utiliser les services de la Plateforme. L’investisseur déclare respecter la législation, notamment bancaire, en vigueur dans son pays de résidence.
■ La solvabilité de l’Entrepreneur et le remboursement des sommes dues à l’investisseur, malgré le soin apporté par FINGROWTH dans la sélection des Entrepreneurs de la Plateforme et le suivi de leur situation, FINGROWTH ne saurait être tenu pour responsable du non-respect de ses engagements par l’Entrepreneur.
■ L’accès total à la plateforme lors des opérations maintenance et évolution des services proposées. A ce titre, l’investisseur reconnait que l’accès à son WALLET Investisseur peut être restreint
Enfin, FINGROWTH ne saurait être responsable en cas de force majeure conformément à l’article 1218 du code civil et tel que définie par la jurisprudence française.
9Déclarations et garanties de l'investisseur
L’investisseur reconnaît expressément :
■ ne pas avoir été démarché au sens de l’article L. 341-1 du code monétaire et financier.
■ avoir pris connaissance de manière exhaustive des informations mises à sa disposition sur la Plateforme, en particulier sur les Projets et les Entrepreneurs.
■ avoir été averti qu’investir présente un risque de perte en capital au cas où l’Entrepreneur ne rembourse pas tout ou partie du Contrat de financement.
■ avoir été averti que investir suppose l’indisponibilité de tout ou partie de son capital pendant la durée du Contrat de financement et qu’aucune faculté de remboursement ne lui sera offerte avant l’échéance du Contrat de financement hormis dans le cadre de l’Échéancier du Contrat de financement souscrit.
■ que ni FINGROWTH ni l’Établissement ne sont parties au Contrat de financement ou au Mandat de Recouvrement.
■ ne pas avoir été démarché au sens de l’article L. 341-1 du code monétaire et financier.
■ avoir pris connaissance de manière exhaustive des informations mises à sa disposition sur la Plateforme, en particulier sur les Projets et les Entrepreneurs.
■ avoir été averti qu’investir présente un risque de perte en capital au cas où l’Entrepreneur ne rembourse pas tout ou partie du Contrat de financement.
■ avoir été averti que investir suppose l’indisponibilité de tout ou partie de son capital pendant la durée du Contrat de financement et qu’aucune faculté de remboursement ne lui sera offerte avant l’échéance du Contrat de financement hormis dans le cadre de l’Échéancier du Contrat de financement souscrit.
■ que ni FINGROWTH ni l’Établissement ne sont parties au Contrat de financement ou au Mandat de Recouvrement.
10Fiscalité
L’investisseur s’engage à respecter ses obligations fiscales et à se rapprocher de son conseil habituel pour toute question.
Chaque année, le cas échéant, l’Établissement par l’intermédiaire de FINGROWTH met à disposition de l’investisseur sur son WALLET Investisseur un Imprimé Fiscal Unique (« IFU ») : document comprenant les informations nécessaires (montant des remboursements acquis au cours de l'année) à la réalisation des déclarations fiscales en France.
Ce document est établi en fonction des éléments communiqués par la plateforme FINGROWTH et des informations communiquées par l’investisseur. En cas d’erreurs, d’inexactitudes ou omissions, l’investisseur s’engage à informer FINGROWTH dans les plus brefs délais.
En application de la réglementation, un double de ce document est adressé à la Direction générale des Finances publiques.
L’Établissement et FINGROWTH conservent les IFU durant une période de 6 ans suivant l’année de transmission du document à la Direction générale des Finances publiques française. Dans l’hypothèse où l’investisseur ne serait pas résident fiscal français il fera son affaire personnelle de la transmission de toute déclaration requise auprès des autorités fiscales compétentes.
Il est recommandé à l’investisseur de conserver son IFU durant une période au moins équivalente.
Chaque année, le cas échéant, l’Établissement par l’intermédiaire de FINGROWTH met à disposition de l’investisseur sur son WALLET Investisseur un Imprimé Fiscal Unique (« IFU ») : document comprenant les informations nécessaires (montant des remboursements acquis au cours de l'année) à la réalisation des déclarations fiscales en France.
Ce document est établi en fonction des éléments communiqués par la plateforme FINGROWTH et des informations communiquées par l’investisseur. En cas d’erreurs, d’inexactitudes ou omissions, l’investisseur s’engage à informer FINGROWTH dans les plus brefs délais.
En application de la réglementation, un double de ce document est adressé à la Direction générale des Finances publiques.
L’Établissement et FINGROWTH conservent les IFU durant une période de 6 ans suivant l’année de transmission du document à la Direction générale des Finances publiques française. Dans l’hypothèse où l’investisseur ne serait pas résident fiscal français il fera son affaire personnelle de la transmission de toute déclaration requise auprès des autorités fiscales compétentes.
Il est recommandé à l’investisseur de conserver son IFU durant une période au moins équivalente.
11Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terroriseme
En application des dispositions des articles L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Établissement en sa qualité d’établissement de monnaie électronique et FINGROWTH en tant qu’agent prestataire de services de paiement, intermédiaire en financement participatif sont tenus à certaines obligations.
Ils doivent notamment réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’investisseur personne physique ou morale. Ils doivent, en outre, s’informer auprès de l’investisseur pour toute relation d’affaires ou opération, de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds.
L’investisseur s’engage à faire toute diligence pour permettre à FINGROWTH et à l’Établissement d’effectuer un examen approfondi des opérations, à l’informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à première demande tout document afférent à ces données lorsqu’il est titulaire d’un WALLET Investisseur.
L’investisseur est informé que :
■ FINGROWTH a mis en place un système de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
■ FINGROWTH peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du WALLET Investisseur ou l’exécution d’une Opération de paiement en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature.
■ qu’une Opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) en cas de soupçon.
Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peuvent être intentées ni aucune sanction professionnelle prononcée contre FINGROWTH ou l’Établissement, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L. 561-15 et suivants du code monétaire et financier.
Ils doivent notamment réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’investisseur personne physique ou morale. Ils doivent, en outre, s’informer auprès de l’investisseur pour toute relation d’affaires ou opération, de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds.
L’investisseur s’engage à faire toute diligence pour permettre à FINGROWTH et à l’Établissement d’effectuer un examen approfondi des opérations, à l’informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à première demande tout document afférent à ces données lorsqu’il est titulaire d’un WALLET Investisseur.
L’investisseur est informé que :
■ FINGROWTH a mis en place un système de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
■ FINGROWTH peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du WALLET Investisseur ou l’exécution d’une Opération de paiement en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature.
■ qu’une Opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) en cas de soupçon.
Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peuvent être intentées ni aucune sanction professionnelle prononcée contre FINGROWTH ou l’Établissement, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L. 561-15 et suivants du code monétaire et financier.
12Durée des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues pour une durée courant à compter de l’inscription de l’investisseur sur la plateforme, jusqu’à la validation de clôture sollicitée par l’investisseur de son WALLET Investisseur par FINGROWTH.
13Droit de rétractation portant sur le WALLET investisseur
Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet au moment de sa conclusion, sous réserve de l’exercice par l’investisseur de son droit de rétractation.
Le contrat ayant été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L. 343-1 et suivants du code monétaire et financier, l’investisseur est en effet informé de la possibilité de revenir sur son engagement.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente entraîne également l’accord de l’investisseur de commencer l’exécution des services proposés par la Plateforme avant le terme du délai de quatorze (14) jours.
Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, l’investisseur reste tenu au paiement des Contrats de financement auxquels il a souscrit.
La rétractation entraîne l’impossibilité pour l’investisseur de réaliser de nouvelles opérations.
La résiliation ne met pas fin aux différents services nécessaires à la bonne exécution du remboursement des Contrats de financement.
Conformément aux articles L. 222-7 du code de la consommation (pour les contrats conclus à distance), et, le cas échéant, L. 341-16 du code monétaire et financier (en cas de démarchage), ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à indiquer de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à FINGROWTH
L’Établissement rembourse à l’investisseur le solde de son Compte Investisseur, hors opérations déjà réalisées.
Le contrat ayant été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L. 343-1 et suivants du code monétaire et financier, l’investisseur est en effet informé de la possibilité de revenir sur son engagement.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente entraîne également l’accord de l’investisseur de commencer l’exécution des services proposés par la Plateforme avant le terme du délai de quatorze (14) jours.
Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, l’investisseur reste tenu au paiement des Contrats de financement auxquels il a souscrit.
La rétractation entraîne l’impossibilité pour l’investisseur de réaliser de nouvelles opérations.
La résiliation ne met pas fin aux différents services nécessaires à la bonne exécution du remboursement des Contrats de financement.
Conformément aux articles L. 222-7 du code de la consommation (pour les contrats conclus à distance), et, le cas échéant, L. 341-16 du code monétaire et financier (en cas de démarchage), ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à indiquer de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à FINGROWTH
L’Établissement rembourse à l’investisseur le solde de son Compte Investisseur, hors opérations déjà réalisées.
14Recouvrement
Pour chaque Contrat de financement, la validation de l’Offre correspondante emportera acceptation pleine et entière par l’investisseur des termes du mandat de recouvrement inséré.
FINGROWTH aura alors la mission de négocier et conclure au nom et pour le compte de l’investisseur avec tout Recouvreur un ou plusieurs contrats ayant pour objet un Recouvrement amiable et/ou contentieux des Créances en cas d’Incident de paiement.
FINGROWTH aura alors la mission de négocier et conclure au nom et pour le compte de l’investisseur avec tout Recouvreur un ou plusieurs contrats ayant pour objet un Recouvrement amiable et/ou contentieux des Créances en cas d’Incident de paiement.
15Décès de l'investisseur ou compte inactif
15.1 Sort du WALLET Investisseur en cas de décès de l'investisseur
Le décès de l’investisseur (personne physique) met fin au service, dès que celui-ci est porté à la connaissance de FINGROWTH. Les opérations de chargement par carte bancaire du Compte ainsi que les virements sont alors refusés.
Le compte reste maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession pour permettre :
■ le remboursement des Contrats de financement souscrits par le défunt objet de la succession ;
■ le cas échéant, le remboursement du solde restant sur le WALLET Investisseur.
FINGROWTH et l’Établissement assurent le remboursement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession. FINGROWTH est fondé à demander tout document justificatif attestant des droits des ayants droit.
15.2 Sort du WALLET investisseur inactif
Le WALLET Investisseur de l’investisseur est considéré comme inactif au sens de la réglementation « Eckert » lorsqu’à l’issue de 12 mois, ledit Compte n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement à l’initiative de l’investisseur et que ce dernier ne s’est pas manifesté auprès de FINGROWTH sous quelque forme que ce soit.
FINGROWTH s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour contacter l’investisseur afin de prendre une décision sur la clôture ou non du Compte inactif.
Sans réponse de la part de l’investisseur ou en l’absence de toute nouvelle opération, le Compte inactif est clôturé sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires.
Dans l’hypothèse où le solde du Compte inactif est créditeur, la clôture ne sera effective que dans le respect d’un délai de 10 ans à compter de la dernière opération. FINGROWTH s’engage à informer par tous moyens l’investisseur 6 mois avant la clôture définitive de son Compte. Le solde créditeur sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations et les sommes pourront être réclamées par l’investisseur ou ses ayants pendant vingt (20) ans à compter de leur dépôt.
FINGROWTH se réserve le droit de prélever chaque année sur le WALLET Investisseur inactif des frais de tenue de compte et de gestion.
Le décès de l’investisseur (personne physique) met fin au service, dès que celui-ci est porté à la connaissance de FINGROWTH. Les opérations de chargement par carte bancaire du Compte ainsi que les virements sont alors refusés.
Le compte reste maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession pour permettre :
■ le remboursement des Contrats de financement souscrits par le défunt objet de la succession ;
■ le cas échéant, le remboursement du solde restant sur le WALLET Investisseur.
FINGROWTH et l’Établissement assurent le remboursement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession. FINGROWTH est fondé à demander tout document justificatif attestant des droits des ayants droit.
15.2 Sort du WALLET investisseur inactif
Le WALLET Investisseur de l’investisseur est considéré comme inactif au sens de la réglementation « Eckert » lorsqu’à l’issue de 12 mois, ledit Compte n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement à l’initiative de l’investisseur et que ce dernier ne s’est pas manifesté auprès de FINGROWTH sous quelque forme que ce soit.
FINGROWTH s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour contacter l’investisseur afin de prendre une décision sur la clôture ou non du Compte inactif.
Sans réponse de la part de l’investisseur ou en l’absence de toute nouvelle opération, le Compte inactif est clôturé sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires.
Dans l’hypothèse où le solde du Compte inactif est créditeur, la clôture ne sera effective que dans le respect d’un délai de 10 ans à compter de la dernière opération. FINGROWTH s’engage à informer par tous moyens l’investisseur 6 mois avant la clôture définitive de son Compte. Le solde créditeur sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations et les sommes pourront être réclamées par l’investisseur ou ses ayants pendant vingt (20) ans à compter de leur dépôt.
FINGROWTH se réserve le droit de prélever chaque année sur le WALLET Investisseur inactif des frais de tenue de compte et de gestion.
16Convention de preuve
FINGROWTH et l’investisseur conviennent que les conditions générales de vente sont conclues au terme du processus de souscription en ligne et qu’elles prennent effet au moment de la confirmation par l’investisseur de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes et par la souscription aux Contrats de financement.
L’investisseur reconnaît que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes et des termes du Mandat de Recouvrement, la souscription aux Contrats de financement ou la signature de tout autre document contractuel par lui ou l’Entrepreneur a lieu exclusivement de manière électronique et reconnaît expressément la valeur juridique de la signature électronique ainsi que la force probante des documents sous supports ou sous formats informatiques/électroniques signés électroniquement par l’investisseur ou l’Entrepreneur.
FINGROWTH et l’investisseur conviennent également :
■ que les preuves ou données conservées par FINGROWTH sont opposables à l’investisseur et ont force probante. Elles permettent de justifier l’absence de défaillance technique ou d’utilisation détournée des données d’authentification de l’investisseur. Ce dernier autorise FINGROWTH à invoquer, en cas de litige avec l’investisseur, ces preuves en vue de justifier l’imputation au WALLET Investisseur d’une Opération de paiement.
■ de la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS et des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du présent contrat, ainsi que des notifications effectuées par FINGROWTH sur le WALLET Investisseur ou par mail.
De même, l’ensemble des enregistrements électroniques conservés par FINGROWTH sont opposables à l’investisseur en tant qu’éléments de preuve, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par l’investisseur.
L’investisseur reconnaît que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes et des termes du Mandat de Recouvrement, la souscription aux Contrats de financement ou la signature de tout autre document contractuel par lui ou l’Entrepreneur a lieu exclusivement de manière électronique et reconnaît expressément la valeur juridique de la signature électronique ainsi que la force probante des documents sous supports ou sous formats informatiques/électroniques signés électroniquement par l’investisseur ou l’Entrepreneur.
FINGROWTH et l’investisseur conviennent également :
■ que les preuves ou données conservées par FINGROWTH sont opposables à l’investisseur et ont force probante. Elles permettent de justifier l’absence de défaillance technique ou d’utilisation détournée des données d’authentification de l’investisseur. Ce dernier autorise FINGROWTH à invoquer, en cas de litige avec l’investisseur, ces preuves en vue de justifier l’imputation au WALLET Investisseur d’une Opération de paiement.
■ de la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS et des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du présent contrat, ainsi que des notifications effectuées par FINGROWTH sur le WALLET Investisseur ou par mail.
De même, l’ensemble des enregistrements électroniques conservés par FINGROWTH sont opposables à l’investisseur en tant qu’éléments de preuve, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par l’investisseur.
17Informations nominatives - Confidentialité
Les informations recueillies par FINGROWTH dans le cadre de l’exécution des présentes et notamment les données à caractère personnel concernant l’investisseur, font l’objet de traitements (automatisés ou non) dont FINGROWTH est responsable.
Ces traitements sont destinés à la fourniture des services proposés par la Plateforme à l’investisseur et son bon fonctionnement, conformément aux présentes. L’ensemble des informations sont couvertes par le secret professionnel conformément à l’article L.511-33 du Code monétaire et financier. En ce qui concerne l’investisseur, il s’engage à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations dont il aura eu connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes et notamment les informations concernant les Entrepreneurs.
La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel sont notamment nécessaires à l’inscription, l’identification, la gestion du WALLET Investisseur, la réalisation des opérations de souscription aux Contrats de financement, la gestion des remboursements, le respect des obligations légales et réglementaires, l’évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude. La collecte et le traitement de ces données sont également réalisés par FINGROWTH pour des besoins statistiques et d’analyses commerciales ainsi que pour des finalités de prospection commerciale.
Pour cela, l’investisseur est informé que tout ou partie desdites données pourront être communiquées par FINGROWTH à l'Établissement ; aux Entrepreneurs ; à la Direction générale des Finances publiques ; à tout Recouvreur choisi par FINGROWTH dans le cadre du mandat de recouvrement ; à toute entité avec laquelle FINGROWTH possède un contrat dans le cadre de la fourniture des services proposés par la Plateforme.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux données à caractère personnel, l’investisseur bénéficie :
■ d'un droit individuel d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement des informations personnelles le concernant.
■ d’un droit individuel d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. L’investisseur peut ainsi s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage, dans la mesure où il est lié à cette prospection. FINGROWTH ne pourra passer outre à toute opposition qu’en présence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les rémunérations et les droits et libertés de l’investisseur ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
L’investisseur pourra demander que ces informations soient rectifiées dès lors qu’elles sont inexactes ou incomplètes, à l’exception des informations personnelles nécessaires à l’exécution du service ainsi qu’au respect des obligations auxquelles est tenue FINGROWTH en vertu, notamment, de la législation et de la réglementation bancaire, fiscale ou relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’investisseur peut demander la suppression des informations personnelles le concernant dans l’un des cas visés à l’article 17 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« Règlement général sur la protection des données »).
Pour cela, il suffit d’en faire la demande, en ligne ou par courrier, au délégué de FINGROWTH à la protection des données, dont les coordonnées figurent ci-dessous, en indiquant les noms, prénom, adresse et, si possible, l’identifiant de l’investisseur :
■ Téléphone : 04 83 43 80 08
■ Adresse : 3 rue du 8 mai 1945 à PIERRE BENITE (69310)
■ Courrier électronique : contact@wizwee.fr
Une copie de son justificatif d’identité doit être jointe à la demande.
La durée de conservation des données varie de 3 ans à 11 ans, en fonction des exigences légales et réglementaires applicables aux services proposés par FINGROWTH. En particulier, la durée de conservation des données est de 5 ans après la clôture du compte dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de 11 ans après la dernière opération si le WALLET-Investisseur est inactif dans le cadre des obligations relatives aux comptes inactifs (loi « Eckert »).
L’investisseur est informé qu’il pourra formuler toute réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Ces traitements sont destinés à la fourniture des services proposés par la Plateforme à l’investisseur et son bon fonctionnement, conformément aux présentes. L’ensemble des informations sont couvertes par le secret professionnel conformément à l’article L.511-33 du Code monétaire et financier. En ce qui concerne l’investisseur, il s’engage à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations dont il aura eu connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes et notamment les informations concernant les Entrepreneurs.
La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel sont notamment nécessaires à l’inscription, l’identification, la gestion du WALLET Investisseur, la réalisation des opérations de souscription aux Contrats de financement, la gestion des remboursements, le respect des obligations légales et réglementaires, l’évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude. La collecte et le traitement de ces données sont également réalisés par FINGROWTH pour des besoins statistiques et d’analyses commerciales ainsi que pour des finalités de prospection commerciale.
Pour cela, l’investisseur est informé que tout ou partie desdites données pourront être communiquées par FINGROWTH à l'Établissement ; aux Entrepreneurs ; à la Direction générale des Finances publiques ; à tout Recouvreur choisi par FINGROWTH dans le cadre du mandat de recouvrement ; à toute entité avec laquelle FINGROWTH possède un contrat dans le cadre de la fourniture des services proposés par la Plateforme.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux données à caractère personnel, l’investisseur bénéficie :
■ d'un droit individuel d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement des informations personnelles le concernant.
■ d’un droit individuel d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. L’investisseur peut ainsi s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage, dans la mesure où il est lié à cette prospection. FINGROWTH ne pourra passer outre à toute opposition qu’en présence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les rémunérations et les droits et libertés de l’investisseur ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
L’investisseur pourra demander que ces informations soient rectifiées dès lors qu’elles sont inexactes ou incomplètes, à l’exception des informations personnelles nécessaires à l’exécution du service ainsi qu’au respect des obligations auxquelles est tenue FINGROWTH en vertu, notamment, de la législation et de la réglementation bancaire, fiscale ou relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’investisseur peut demander la suppression des informations personnelles le concernant dans l’un des cas visés à l’article 17 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« Règlement général sur la protection des données »).
Pour cela, il suffit d’en faire la demande, en ligne ou par courrier, au délégué de FINGROWTH à la protection des données, dont les coordonnées figurent ci-dessous, en indiquant les noms, prénom, adresse et, si possible, l’identifiant de l’investisseur :
■ Téléphone : 04 83 43 80 08
■ Adresse : 3 rue du 8 mai 1945 à PIERRE BENITE (69310)
■ Courrier électronique : contact@wizwee.fr
Une copie de son justificatif d’identité doit être jointe à la demande.
La durée de conservation des données varie de 3 ans à 11 ans, en fonction des exigences légales et réglementaires applicables aux services proposés par FINGROWTH. En particulier, la durée de conservation des données est de 5 ans après la clôture du compte dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de 11 ans après la dernière opération si le WALLET-Investisseur est inactif dans le cadre des obligations relatives aux comptes inactifs (loi « Eckert »).
L’investisseur est informé qu’il pourra formuler toute réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
18Droit applicable - Litiges
18.1 Réclamations
L’investisseur pourra adresser une réclamation écrite au Service Client, par e-mail : contact@wizwee.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante : 3 rue du 8 mai 1945 à PIERRE BENITE (69310)
18.2 Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
En cas de litige relatif à un Contrat de financement, si l’investisseur n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Client, ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, il peut saisir le Médiateur - MEDIATION-NET, pour toute réclamation introduite au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique : www.mediation-net-consommation.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Le Médiateur MEDIATION-NET Consommation, 34 rue des Epinettes 75017 Paris.
A défaut, tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris.
L’investisseur pourra adresser une réclamation écrite au Service Client, par e-mail : contact@wizwee.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante : 3 rue du 8 mai 1945 à PIERRE BENITE (69310)
18.2 Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
En cas de litige relatif à un Contrat de financement, si l’investisseur n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Client, ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, il peut saisir le Médiateur - MEDIATION-NET, pour toute réclamation introduite au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique : www.mediation-net-consommation.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Le Médiateur MEDIATION-NET Consommation, 34 rue des Epinettes 75017 Paris.
A défaut, tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris.
