Conditions générales de ventes Emprunteur

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1Objet et champ d'application
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société FINGROWTH et l’Entrepreneur tel qu’identifié dans le formulaire d’inscription.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet :
■ permettre à des Entrepreneurs de trouver de nouveaux moyens de financement pour le développement de leur activité.
■ d’encadrer l’Offre faite par l’Investisseur et de régir les conditions de fourniture des Services de paiement par l’Établissement et FINGROWTH, agissant en qualité d’agent de l’Établissement.

Le rôle principal de FINGROWTH est de remplir des fonctions d’intermédiaire en financement participatif en permettant à des Investisseurs de financer directement des Entrepreneurs en souscrivant à des Contrats de financement conclus à des conditions (montants, rémunération et commission, durée, modalités de remboursement) librement définies entre eux, sous réserve des dispositions légales et réglementaires, à travers des outils mis à leur disposition par la Plateforme.

Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute opération effectuée sur la Plateforme par l’entrepreneur, ce dernier l’acceptant sans réserve. Ces Conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Conformément à la réglementation en vigueur et suite à l’acceptation par l’investisseur des présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières seront mises à sa disposition sur son espace personnel et envoyées à sa demande sur support durable par courrier électronique.

La gestion des transferts de fonds liés aux financements et à leurs remboursements est qualifiée de service de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier. Pour la fourniture de ce service, FINGROWTH est mandatée par un établissement de monnaie électronique, la société MANGOPAY, ci-après désigné l'Établissement, et agit en qualité d’agent prestataire de services de paiement conformément à la réglementation bancaire.

FINGROWTH et l’Établissement ne fournissent aucune prestation de conseil juridique ou fiscal. Pour tout conseil juridique ou fiscal, l’investisseur est invité à se rapprocher de ses conseillers habituels en matière juridique et fiscale.

1.2. Modification des conditions générales de vente
FINGROWTH se réserve le droit de modifier les dispositions relatives au fonctionnement du WALLET Entrepreneur, notamment en cas d’évolution réglementaire.
A cet effet, FINGROWTH informera l’entrepreneur par écrit ou par courrier électronique, au plus tard deux mois avant la date d’entrée en vigueur.
Les Conditions Générales de Ventes modifiées entrent en vigueur dans les hypothèses suivantes :

■ l’entrepreneur a accepté par le procédé du double-clic les nouvelles Conditions Générales de Vente
■ à l’occasion d’une nouvelle Demande d’Admission d’un Projet et ne peuvent s'appliquer aux opérations conclues antérieurement.
■ en l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à FINGROWTH par l’entrepreneur dans un délai de deux (2) mois.

En cas de refus de la modification proposée, l’entrepreneur peut résilier sur demande écrite les Conditions Générales de Vente portant sur le WALLET Entrepreneur, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des Contrats de financement signés ou des Projets en cours de souscription. Le refus de la modification entraîne l’impossibilité pour l’entrepreneur de faire une nouvelle Demande d’Admission d’un Projet.
La résiliation ne met pas fin aux différents services nécessaires à la bonne exécution des remboursements des Contrats de financement en cours.
2Définitions
■ Entrepreneur: désigne la personne morale ou la personne physique, signataire du Contrat de financement, sélectionnée par l’investisseur après étude du Projet.
■ Contrat de financement : désigne le contrat portant sur un crédit mentionné au 7 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier octroyé par l’investisseur non professionnel à l’Entrepreneur agissant à des fins professionnelles pour financer le Projet et aux termes duquel l’entrepreneur s’engage, en contrepartie des sommes remises par l’investisseur, à lui rembourser selon l’Échéancier convenu lesdites sommes assorties des rémunérations convenues par avance.
■ Créance : désigne toute somme due à l’investisseur par l’entrepreneur au titre du Contrat de financement.
■ Échéancier : désigne le calendrier de remboursement à l’investisseur du capital et des rémunérations du financement au titre du Contrat de financement.
■ Établissement : désigne la société MANGOPAY, Société Anonyme de droit luxembourgeois au capital de 2.000.000 euros dont le siège social est situé 10 Boulevard Royal, L2449, Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B173 459, habilitée à exercer en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique, agréé par la commission de Surveillance du secteur Financier, 283 Route d’Arlon, L1150 Luxembourg, www.cssf.lu

■ Evènement défavorable significatif : désigne tout événement ou suite d'événements propres à l’Entrepreneur, susceptibles d’affecter de façon significative, immédiatement ou à terme, la capacité de l’Entrepreneur à rembourser les Créances dues au titre du Contrat de financement.
■ FINGROWTH : désigne la Société FINGROWTH, société par actions simplifiée au capital de 5000 euros ayant son siège social fixé au 3 rue du 8 mai 1945 à PIERRE BÉNITE (69310), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 824 634 505, agissant en sa qualité d’intermédiaire en financement Participatif au sens du Code monétaire et financier , immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 17000823 en tant qu’intermédiaire en financement participatif.
■ Incident de paiement : désigne le cas où une échéance n’a pas été payée aux Investisseurs trois (3) Jours Ouvrés après la date convenue à l’Échéancier.
■ Offre : désigne l’engagement pris par l’investisseur de verser une somme d'argent pour le financement du Projet de l’Entrepreneur, contrepartie du financement de l’Entrepreneur matérialisée par la conclusion du Contrat de financement par l’entrepreneur constatant la créance qui lui est due, les modalités de rémunération et de remboursement.
■ Opération de paiement : désigne toute action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre l’investisseur et l’entrepreneur.
■ Ordre de paiement : désigne une instruction transmise par l’investisseur ou l’entrepreneur afin d’initier une Opération de paiement.
■ Plateforme : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.wizwee.fr édité par FINGROWTH
■ Investisseur : désigne la personne physique inscrite sur la Plateforme et disposant d’un WALLET Investisseur sur lequel elle a versé des sommes en relation avec les Contrats de financement.
■ Projet : désigne chaque projet tel que présenté sur une page web accessible sur la Plateforme et sur laquelle sont référencés l’identité de l’Entrepreneur, le projet de l’Entrepreneur, le montant souhaité et la durée de l’Offre.
■ Services de paiement : désigne les services 3 et 5 de l’article L314-1 du Code monétaire et financier fournis à l’investisseur selon les termes des présentes ;
■ WALLET Entrepreneur : désigne le compte de paiement ouvert au nom de l’Entrepreneur dans les livres de l’Établissement.
■ WALLET Investisseur : désigne le compte de paiement ouvert au nom de l’Investisseur dans les livres de l’Établissement.
3Mentions spéciales et préalables
L’attention de l’Entrepreneur est attirée sur :
■ Les risques d’un endettement excessif et les conséquences d’un défaut de paiement lequel expose l’entrepreneur à des poursuites judiciaires et à des condamnations ;
■ Le fait que le cumul des encours de financement souscrits sous la forme de crédits mentionnés au 7 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut excéder 1.000.000 euros par Projet ;
4Devenir Entrepreneur
4.1 Inscription sur la plateforme
Toute personne désirant s’inscrire sur la Plateforme en tant qu’Entrepreneur doit remplir les critères cumulatifs suivants :
■ être une personne physique ou morale ;
■ être majeur, s’il est une personne physique ;
■ pour une personne physique agir à des fins professionnelles ;
■ ne pas être sous mesure de tutelle ou de curatelle ou toute autre mesure limitant sa capacité à conclure les présentes ;
■ avoir régulièrement approuvé ses comptes depuis la constitution de la société ou depuis son début d’activité ;
■ être titulaire d’un compte bancaire ouvert dans un établissement domicilié en France.

Au moment de l’inscription, l’entrepreneur doit fournir toutes les informations demandées sur la fiche d’inscription de l’Entrepreneur.

Informations :
Pour les personnes physiques : Civilité / Nom / Prénom / Adresse électronique / Adresse postale / Adresse fiscale si différente / Téléphone / Date de naissance / Commune de naissance / Pays de naissance / Nationalité / Origine des fonds.

Documents à transmettre
■ copie CIN ou passeport en cours de validité
■ un justificatif de domicile
■ RIB d’un compte ouvert à leur nom dans un établissement domicilié en France
Si l’investisseur n’est pas résident fiscal français : un document prouvant sa résidence fiscale hors de France

Pour les personnes morales : Raison sociale / forme juridique / Capital Social / N° SIREN / Adresse électronique / Adresse postal / Adresse fiscale si différente / Téléphone / Identité et coordonnées du représentant légal

Documents à transmettre
■ extrait KBIS datant de moins de 3mois ;
■ justificatif d’identité du dirigeant
■ RIB d’un compte bancaire dans les livres d’un établissement bancaire domicilié dans l’Espace Économique Européen ;

FINGROWTH se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription d’un Entrepreneur ou de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription d’un Entrepreneur, notamment pour répondre à ses obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’entrepreneur garantit que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont exactes et sincères et s’engage à mettre à jour les informations le concernant toutes les fois que cela s’avérera nécessaire, soit qu’FINGROWTH en aura fait la demande soit que les informations initialement fournies par l’entrepreneur auront changé.

L’inscription n’est définitive qu’après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

La Plateforme fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement et à l’identité de ses membres.
Au moment de l’inscription sur la Plateforme sécurisée, un identifiant et un mot de passe sont attribués à l’Entrepreneur. L’entrepreneur est alors invité à modifier et personnaliser son mot de passe. FINGROWTH se réserve le droit de refuser certains mots de passe jugés insuffisamment sécurisés. FINGROWTH en informe alors l’entrepreneur qui est invité à saisir une nouvelle proposition.
L’association de ces deux données (identifiant et mot de passe) constitue le dispositif de sécurité personnalisé mis à la disposition de l’Entrepreneur, propre à ce dernier et placé sous sa garde. La saisie et la validation de ce dispositif de sécurité personnalisé permettent à l’Entrepreneur de s’authentifier afin d’accéder à son espace personnel sécurisé.

4.2 Demande d'admission d'un projet
Le Potentiel Entrepreneur qui souhaite financer un Projet est d’ores et déjà informé des critères de sélection de projets établis par FINGROWTH :
■ Présenter un projet de financement à court terme : de 1 à 5 mois
■ Avoir au moins un an d’activité et être en mesure de fournir un premier bilan comptable
■ Être suivi par un expert-comptable

Comme suite, le potentiel Entrepreneur devra remplir sur la Plateforme ou par tout moyen mis à sa disposition par FINGROWTH un formulaire d’admission qui comprend obligatoirement et a minima les éléments suivants :
■ les comptes du dernier exercice clos, certifiés sincères par l’entrepreneur ;
■ une présentation précise du Projet pour lequel les fonds financés seront employés
■ le plan de financement du Projet : montant total à financer, la part d’autofinancement, la nature et le montant de tout autre financement et l’existence de subventions ;
■ l’échéance des Contrats de financement choisie
■ le plan d’affaires relatif au Projet ; ainsi que toute autre information que FINGROWTH pourrait considérer comme nécessaire aux fins d’admission du Projet.
■ Une déclaration sur l’honneur qu’il n’a pas eu recours pour le Projet à des crédits mentionnés à l’article L. 511-6 al 7 du code monétaire et financier ou dans le cas contraire certifiera sur l’honneur le montant d’ores et déjà entrepreneur étant entendu que pour un même projet le cumul des encours de financement souscrits sous forme de financement participatif ne peut excéder le plafond de 1.000.000 euros.

L’entrepreneur est informé que toute information erronée ou susceptible d’induire en erreur FINGROWTH engage sa responsabilité. Une fois la Demande d’Admission du Projet transmise à FINGROWTH, cette dernière étudiera ladite demande et pourra soit :

■ Agréer la Demande d’Admission d’un Projet : FINGROWTH informera par email l’entrepreneur que son Projet a été retenu. En cas de silence ou à défaut d’instruction contraire de l’Entrepreneur, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de l’email l’informant que son Projet a été retenu, le Projet sera considéré comme admis et mis en ligne sur la Plateforme.

■ Soit la rejeter de manière unilatérale sans avoir à justifier de quelque motif que ce soit.

Le silence de FINGROWTH dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande vaudra rejet du Projet.

4.3 Mise en ligne d'un projet sur la plateforme
Une fois la Demande d’Admission d’un Projet acceptée, FINGROWTH mettra en ligne le dossier complet de l’Entrepreneur sur la Plateforme pendant une durée de quatre (4) semaines au maximum à compter de la réception par FINGROWTH du chèque de caution émis par l’entrepreneur au profit de FINGROWTH. Ce chèque ne sera encaissé que dans l’hypothèse d’une défaillance de l’Entrepreneur ainsi que prévu à l’article 8.3 des présentes.

Les Investisseurs auront accès aux informations du Projet de l’Entrepreneur suivantes :
■ Le montant total demandé pour le financement du Projet ;
■ Le nom de l’Entrepreneur ;
■ Le secteur d’activité et l’activité détaillée de l’Entrepreneur ;
■ La destination des fonds souhaités ;
■ Les derniers bilans et comptes de résultat simplifiés de l’Entrepreneur.
■ Le plan de financement et le plan d’affaires ;
■ La durée des Contrats de financement ;
■ La date de clôture prévisionnelle de la période de souscription des Contrats de financement.

Pour information, les utilisateurs non-inscrits n’ont accès qu’aux informations suivantes : le montant total du Projet ; secteur d’activité, la durée du contrat de financement ; la date de clôture prévisionnelle de la période de souscription des Contrats de financement.

C’est sur la base des informations disponibles que l’investisseur formule une offre, qui ne sera transmise qu’une fois sa validation effectuée par l’investisseur. Toute Offre d’un Investisseur est réputée définitive. Après vérification des informations fournies par l’entrepreneur, FINGROWTH procède à la mise en ligne des offres sur la Plateforme

4.4 Wallet Emprunteur
La première mise en ligne sur la Plateforme d’un Projet de l’Entrepreneur entraîne la création d’un WALLET Entrepreneur.

Ce compte permet à l’Entrepreneur de percevoir le montant des Contrats de financement et d’exécuter les Ordres de paiement en relation avec les Contrats de financement signés à l’exclusion de toute autre utilisation. Ce compte est accessible via la page personnelle de l’Entrepreneur sur la Plateforme. A partir de cette page l’entrepreneur peut soumettre ses Projets à FINGROWTH, accéder à son historique, modifier ses données personnelles.

L’entrepreneur pourra à tout moment fermer son WALLET Entrepreneur sauf dans les cas suivants :
■ un Projet est en ligne et a fait l’objet d’Offres sur la Plateforme ;
■ des Contrats de financement ont été signés et n’ont pas encore été intégralement remboursés.

L’entrepreneur qui a signé des Contrats de financement pourra demander via la Plateforme la fermeture de son WALLET Entrepreneur uniquement après paiement de la dernière échéance de remboursement du Contrat de financement signé.
Lorsqu’une souscription est en cours, l’entrepreneur pourra demander la fermeture de son WALLET Entrepreneur à l’issue de la période de souscription si aucun Contrat de financement n’a été signé.

En tout état de cause, FINGROWTH ou l’Établissement pourront décider de clôturer le Compte en cas de non- respect par l’entrepreneur des termes des présentes, dans un délai de quinze jours après l’envoi, par courrier électronique, d’une mise en demeure restée sans effet ou immédiatement si le manquement commis n’est pas réparable. Le Compte restera ouvert dans le seul but de solder les flux relatifs aux Contrats de financement en cours sans pouvoir initier de nouvelles opérations de paiement. Lorsque les Contrats de financement en cours seront terminés, l’Établissement transférera automatiquement à l’Entrepreneur l’éventuel solde inscrit au crédit de son Compte.

4.5 Document récapitulatif et signature du contrat de financement
A l’issue de la période de souscription, FINGROWTH mettra à disposition de l’Entrepreneur dans son espace personnel sécurisé un document récapitulant (ci-après le « Document Récapitulatif ») les informations suivantes :

■ nombre de Contrats de Financement signés au titre du Projet et le montant des sommes totales correspondantes
■ identité des Investisseurs ;
■ la rémunération de chaque Contrat de financement ;
■ durée de chaque Contrat de financement ;
■ échéancier ;
■ commissions dues à FINGROWTH

En parallèle, les offres formulées par les investisseurs sont transmises à l’Entrepreneur, par mise à disposition sur son document récapitulatif et l’entrepreneur dispose alors d’un délai de cinq (5) jours pour signer électroniquement dans son espace personnel sécurisé les deux documents suivants :

■ un pouvoir au nom de FINGROWTH permettant à FINGROWTH de signer au nom et pour le compte de l’Entrepreneur les différents Contrats de financement correspondant au financement du Projet tels que figurant dans le Document Récapitulatif.

■ un mandat de prélèvement mensuel en faveur de l’Établissement autorisant ce dernier à prélever sur le Compte Bancaire de l’Entrepreneur les sommes prévues dans l’Echéancier majorées de la commission de FINGROWTH telles que décrites à l’article 7 des présentes ;

A l’expiration de ce délai, les Contrats de financement ne pourront plus être signés et l’entrepreneur ne pourra prétendre à la mise à disposition des fonds.

Chaque Contrat de financement signé par l’entrepreneur portera ainsi les mentions suivantes : « Signé » le nom du représentant légal ainsi que la date à laquelle l’entrepreneur a matérialisé son consentement. Toutefois, le contrat de financement ne sera pas conclu dans les cas suivants :

■ Le montant total du Projet a été réuni auprès d’autres Investisseurs ayant consenti des rémunérations plus avantageuses que celles proposées ;
■ Le montant total du Projet n’a pas été collecté à l’expiration du délai de souscription ;
■ Le montant total du Projet a déjà été collecté antérieurement à l’Offre de l’Investisseur ;
■ FINGROWTH a, postérieurement à l’Offre, retiré de la Plateforme le Projet en raison des doutes qu’il pourrait avoir sur la personne de l’Entrepreneur, la sincérité de son Projet, la destination des fonds financés, ou pour toute autre raison qu’il pourrait juger nécessaire pour protéger les rémunérations de la Plateforme et des Investisseurs.
5Obligations et responsabilité des parties
5.1 Obligations et responsabilité de l'Entrepreneur
L’engagement de financement de l’Investisseur se matérialise par l’Offre à un Contrat de financement signé par l’entrepreneur dont un modèle est joint en annexe des présentes.
L’Offre de l’Investisseur forme définitivement le Contrat de financement avec l’entrepreneur sous réserve des dispositions visées à l’article 4.5 des présentes.

L’entrepreneur s’engage, et ce tant que les Contrats de financement n’ont pas été intégralement remboursés :
■ Affecter les sommes financées par les Investisseurs exclusivement au financement de son Projet
■ Rembourser à l’échéance convenue,
■ A ne pas solliciter directement les Investisseurs, d’accepter un paiement sur un compte différent du WALLET-Entrepreneur et de communiquer ou utiliser les données concernant les Investisseurs sauf autorisation expresse de FINGROWTH.
■ A informer FINGROWTH sans délai de tout changement des coordonnées de son compte Bancaire;
■ A transmettre à FINGROWTH annuellement et au plus tard à l’expiration d’un délai de cent quatre-vingt (180) jours suivant la clôture de chacun de ses exercices sociaux les copies certifiées conformes du rapport de gestion de l’Entrepreneur établi par son représentant légal, de l’assemblée générale d’approbation des comptes, de son bilan annuel, compte de résultats et documents annexes ainsi que les rapports général et spécial de ses commissaires aux comptes le cas échéant
■ A transmettre à FINGROWTH et sur simple demande de celui-ci tout information que FINGROWTH pourra raisonnablement demander sur l’état du patrimoine ou l’évolution de la situation financière de l’Entrepreneur ;
■ A prévenir FINGROWTH en lui fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires, de tous les changements affectant ses représentants légaux, sa forme, son capital social, sa nature ou sa capacité (notamment dénomination, fusion, transformation en société d’une autre nature, transfert de siège social, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, liquidation amiable, dissolution, etc.)
■ A demander, en tant que de besoin, toutes autorisations des autorités compétentes qui deviendraient nécessaires après la signature des Conditions Générales de Vente pour l’exécution par lui de ses obligations aux termes des Conditions Générales de Vente ;
■ A notifier sans délai à FINGROWTH la survenance de tout événement constituant ou manifestement susceptible de constituer un cas d’Exigibilité Anticipée tel que ces cas sont énumérés aux Contrats de financement et relater les faits se rapportant à cet événement et à aviser immédiatement FINGROWTH de la mise en œuvre par un quelconque créancier de toute clause d’exigibilité anticipée, avec ou sans préavis, stipulée dans toute convention relative à une dette financière qu’il a ou aurait contractée ;
■ A informer FINGROWTH sans délai de la survenance d’un Événement Défavorable Significatif
■ communiquer, pour chaque Projet, une information sincère, véritable et exhaustive.
■ Tenir secrets et ne pas communiquer, à qui que ce soit, son identifiant et de son mot de passe lui permettant d’accéder à son compte. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe, et doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets.
■ Ne pas utiliser, à aucun moment, le(s) compte(s), nom(s) ou identifiant(s) d'un autre utilisateur.
■ Avertir immédiatement FINGROWTH, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son identifiant à l’adresse suivante : contact@wizwee.fr, et à procéder sans délai au changement de son mot de passe en suivant la procédure prévue à cet effet sur la Plateforme.
A réception de la notification de l’Entrepreneur, l’accès à la Plateforme et au WALLET Entrepreneur peut être bloqué. La remise en fonctionnement du WALLET Entrepreneur est effectuée à l’initiative du Investisseur suivant la procédure décrite sur la Plateforme.

Par ailleurs, l’entrepreneur reconnaît que FINGROWTH pourra décider de bloquer le WALLET Entrepreneur en cas de
■ Soupçon de fraude
■ Soupçon de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme
■ Refus de l’Investisseur de communiquer des informations ou documents supplémentaires
■ Décision de justice ou d’une autorité compétente
■ Mesure de gel des avoirs imposée par une autorité compétente
■ Risque pour la sécurité du WALLET Entrepreneur

Le blocage du Compte est notifié à l’Entrepreneur dans les plus brefs délais. Cette mesure de blocage fait obstacle à la réalisation de nouvelles Opérations de paiement.

5.2 Responsabilité de FINGROWTH
FINGROWTH est responsable à l’égard de l’Entrepreneur :
■ de la réception des fonds de l’Investisseur pour les opérations de financement jusqu’à leur crédit sur le WALLET Entrepreneur.
■ de la bonne exécution de l’opération de remboursement de l’Investisseur : du débit du WALLET-Entrepreneur jusqu’à l’arrivée des fonds sur le WALLET Investisseur.

5.3 Responsabilité de FINGROWTH
Les services proposés sur la Plateforme sont conformes à la législation française en vigueur. FINGROWTH ne peut garantir :
■ Le succès du financement du projet de l’Entrepreneur
■ la sincérité et la régularité des informations communiquées par l’entrepreneur.
■ la surveillance de l’utilisation qui est faite des fonds financés.
■ L’accès total à la plateforme lors des opérations maintenance et évolution des services proposées. A ce titre, l’entrepreneur reconnaît que l’accès à son WALLET Investisseur peut être restreint

FINGROWTH ne saurait être responsable en cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil et tel que définie par la jurisprudence française.
6Déclarations et garanties du bénéficiaire
L’entrepreneur reconnaît :
■ être parfaitement informé qu’un financement l’engage et doit être remboursé, dans les termes et conditions déterminés lors de toute émission de Contrat de financement.
■ avoir pris connaissance des modalités de rémunération du service décrites à l’article 7 des présentes.
■ que le financement des Investisseurs se fait exclusivement en contrepartie de la signature de Contrat de financement par l’entrepreneur au profit des Investisseurs ayant souhaité financer le Projet de l’Entrepreneur.
■ qu’à la réception des Offres validées par FINGROWTH, il dispose d’un délai de cinq (5) jours pour signer le Document Récapitulatif ainsi que les documents y étant annexés. Au-delà de ce délai, la proposition de financement sera caduque et il ne pourra prétendre aux sommes proposées.
■ Que ni FINGROWTH ni l’Établissement ne sont pas parties au Contrat de financement signé par l’entrepreneur.

L’entrepreneur personne morale déclare et garantit :

■ qu'il est régulièrement constitué selon le droit français, qu'il a la capacité d'exercer ses activités et de conclure, signer et exécuter l'ensemble des obligations contractées aux termes des Conditions Générales des Vente et des Contrats de financement ;
■ qu’il agit à des fins professionnelles ;
■ qu’il affectera les sommes financées aux termes des Contrats de financement à la réalisation du Projet
■ que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et l'exécution des obligations qui en découlent ne contreviennent ni à ses statuts, ni à un quelconque engagement auquel il pourrait être tenu, ni ne violent en aucune façon les lois et règlements qui lui sont applicables ; ■ que l’acceptation et l’exécution des Conditions Générales de Vente ont été régulièrement autorisées par ses organes sociaux et ne requièrent aucune autorisation d’aucune autorité compétente qui n’ait été obtenue
■ qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure d’alerte, qu’aucun mandataire ad hoc ou conciliateur n’a été désigné, notamment dans le cadre des dispositions des articles L. 611-3 et suivants du code de commerce, afin de rechercher la conclusion d’un accord avec ses créanciers, qu’il n’est pas en état de cessation de paiements et qu’aucune procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire n’a été ouverte à son encontre ;
■ qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction judiciaire et qu'il peut librement disposer des biens lui appartenant sans aucune restriction ni réserve ;
■ qu’aucune procédure judiciaire, arbitrale ou administrative n’est en cours, ou à sa connaissance n’est sur le point d’être engagée à son encontre pour empêcher ou interdire la conclusion ou l’exécution des Conditions Générales de Vente ou qui pourrait avoir un effet défavorable important sur son activité, ses actifs ou sa situation financière ;
■ qu’il n’existe pas de fait constituant ou manifestement susceptible de constituer des Cas d’Exigibilité Anticipée visés au Contrat de financement ;
■ que les derniers bilans et comptes de résultat sociaux (ou pour les Entrepreneurs n’ayant pas l’obligation de tenir ces livres, tout autre document équivalent), et consolidés le cas échéant transmis à FINGROWTH, ont été établis selon les principes comptables généralement admis en France, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats
■ qu’il respecte toujours les critères visés à l’article 4.2 ;
■ qu’il ne fait l’objet d’aucun Événement Défavorable Significatif.

Ces déclarations, dont l’exactitude est l’une des conditions déterminantes de la souscription des Contrats de financement, devront demeurer exactes à la date de chaque Demande d’Admission d’un Projet et jusqu’à la date de la dernière échéance de tout Contrat de financement émis.

L’entrepreneur personne physique déclare et garantit :

■ qu’il a la capacité d’exercer ses activités et de conclure, signer et exécuter l'ensemble des obligations qu'il a contractées aux termes des présentes Conditions Générales de Vente et des Contrats de financement ;
■ que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et l'exécution des obligations qui en découlent ne contreviennent pas à un quelconque engagement auquel il pourrait être tenu, ni ne violent en aucun façon les lois et règlements qui lui sont applicables ;
■ que l’acceptation et l’exécution des Conditions Générales de Vente qui en découlent ne contreviennent à aucun engagement auquel il pourrait être tenu et ne requièrent aucune autorisation d’aucune autorité compétente qui n’ait été obtenue ;
■ qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure d’alerte, qu’aucun mandataire ad hoc ou conciliateur n’a été désigné, notamment dans le cadre des dispositions des articles L. 611-3 et suivants du code de commerce, afin de rechercher la conclusion d’un accord avec ses créanciers, qu’il n’est pas en état de cessation de paiements et qu’aucune procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire n’a été ouverte à son encontre ;
■ qu’aucune procédure judiciaire, arbitrale ou administrative n’est en cours, ou à sa connaissance n’est sur le point d’être engagée à son encontre pour empêcher ou interdire la conclusion ou l’exécution des Conditions Générales de Vente ou qui pourrait avoir un effet défavorable important sur son activité, ses actifs ou sa situation financière ;
■ qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction judiciaire et qu'il peut librement disposer des biens lui appartenant sans aucune restriction ni réserve ;
■ qu’il n’existe pas de fait constituant ou manifestement susceptible de constituer des Cas d’Exigibilité Anticipée visés au Contrat de financement ;
■ que ses derniers bilans et comptes de résultat sociaux (ou pour les Entrepreneurs n’ayant pas l’obligation de tenir ces livres, tout autre document équivalent) ont été établis selon les principes comptables généralement admis en France, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats ;
■ qu’il respecte toujours les critères visés à l’article 4.2 ;
■ qu’il ne fait l’objet d’aucun Événement Défavorable Significatif.

Ces déclarations, dont l’exactitude est l’une des conditions déterminantes de la souscription des Contrats de financement devront demeurer exactes à la date de chaque Demande d’Admission d’un Projet et jusqu’à la date de la dernière échéance de tout Contrat de financement émis.
7Conditions et modalités de paiement
7.1 Montant du financement fixé par l'Emprunteur
L’entrepreneur fixe lui-même le montant de sa demande de financement, étant précisé qu’il doit être compris entre 1.000 et 200.000 euros par projet.

7.2 Montant du financement proposé par l'investisseur
L’investisseur choisit librement les projets qu’il souhaite financer, et le montant qu’il souhaite allouer étant précisé que ce dernier doit être compris entre 20 et 2.000 euros par projets. Un investisseur ne peut allouer plus de 100.000 euros, tous projets confondus.

7.3 Échéance de paiement fixé par l'Emprunteur
L’entrepreneur fixe lui-même l’échéance à laquelle il sera en mesure de rembourser le financement majoré de la rémunération de ce financement. Cette échéance est unique et doit être comprise en 30 et 95 jours.
L’entrepreneur remboursera le montant total des sommes dues au titre des différents Contrats de financement pour l’échéance considérée en une seule fois : au jour de l’échéance convenue figurant sur le pouvoir qu’il signe à l’acceptation des fonds (ou le Jour Ouvré suivant si le jour de l’échéance n’est pas un Jour Ouvré).

Par dérogation à ce qui précède, l’entrepreneur pourra rembourser par anticipation, sans pénalité, l’intégralité des sommes restant dues au titre du Contrat de financement pour un même Projet. Dans l’hypothèse où l’entrepreneur souhaiterait procéder au remboursement anticipé du Contrat de financement il devra en informer FINGROWTH au minimum six (6) Jours Ouvrés avant la date d’échéance choisie par l’entrepreneur pour procéder au remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé, l’entrepreneur restera tenu de l’ensemble de la rémunération convenue, mais bénéficie d’une notation majorée.



7.4 Notation de l'échéance
Dans la sélection des projets mis en ligne, FINGROWTH tient compte de la notation des Entrepreneurs déjà inscrits.
■ Le remboursement anticipé du financement permet à l’Entrepreneur d’obtenir une notation A, lui conférant une priorité et une note de crédibilité pour les projets suivants.
■ Le remboursement du financement à échéance permet à l’Entrepreneur d’obtenir une notation B, neutre.
■ Le remboursement retardé implique une notation C, minorant la note de crédibilité pour les projets futurs.
■ La défaillance de l’Entrepreneur implique une notation D, soit un refus de mise en ligne pour les projets futurs.

7.5 Rémunération du financement selon les principes FINGROWTH
En contrepartie du financement obtenu, l’entrepreneur sera redevable :

■ D’une commission éventuellement due à FINGROWTH : En rémunération des services rendus par FINGROWTH, il peut être facturé à l’Entrepreneur une commission correspondant à la rémunération de la mise en relation avec les Investisseurs et à la gestion des flux financiers entre l’entrepreneur et les Investisseurs.

Cette commission est déterminée en fonction de la réussite ou non du projet de l’Entrepreneur et est payable en même temps que le remboursement à l’échéance par prélèvement du Compte Bancaire de l’Entrepreneur : de 0 à 3 % du montant du financement. Conformément aux usages commerciaux, la commission éventuellement due fera l’objet d’une facture mise à disposition de l’Entrepreneur.

■ Rémunérations de financement éventuellement dus aux différents Investisseurs : en rémunération des sommes financées par les Investisseurs, il peut être sollicité auprès de l’Entrepreneur le paiement calculé en fonction du taux qu’il a lui-même fixé, qui représentera un pourcentage de son chiffre d’affaires. Il s’entend d’un taux annuel calculé sur la base de 365 jours par période de 12 mois entiers et consécutifs courant à compter de la date à laquelle l’entrepreneur aura la disposition des fonds financés et jusqu’au complet remboursement du financement.
Il est expressément accepté par les parties que la rémunération versée aux investisseurs dans le cadre du contrat de financement est déterminé en fonction de la réussite ou non du projet de l’Entrepreneur : de 0,5 à 3% de du montant du financement.
De plus, par cooptation, un investisseur peut bénéficier d’une rémunération supplémentaire par filleul investisseur.

7.6 Rémunération du financement selon les principes FINGROWTH
La signature d’un Contrat de financement par l’entrepreneur entraîne le versement de la somme correspondante du WALLET-Investisseur vers le WALLET-Entrepreneur. Les fonds correspondant à l’acquisition d’Ordre de paiement sont inscrits sur le WALLET-Entrepreneur au plus tard à la fin du Jour Ouvré au cours duquel l’Établissement les a reçus. FINGROWTH autorisera le virement de la somme effectivement réunie sur le Compte Bancaire de l’Entrepreneur.

Le remboursement des sommes financées et des rémunérations ainsi que le paiement des commissions dues à FINGROWTH se fera, conformément au Contrats de financement signés, par prélèvement du compte bancaire de l’Entrepreneur au jour de l’échéance convenue.
Le WALLET-Entrepreneur est crédité, puis débité de ce même montant dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant le prélèvement du Compte Bancaire de l’Entrepreneur.
Les montants dus au titre des remboursements des différents Contrats de financement sont alors immédiatement portés au crédit des différents Comptes FINGROWTH Investisseur.
8Difficultés - Retards - Défaillance
8.1 Erreur d'ordre de paiement
Dans le cas d’une Opération de paiement non autorisée ou mal exécutée pour laquelle leur responsabilité est engagée, FINGROWTH restitue sans tarder à l’Entrepreneur le montant de l’Opération de paiement concernée ou rectifie l’erreur et, si besoin est, si besoin est, rétablissent le WALLET dans son état antérieur à l’opération.

L’entrepreneur doit notifier sans tarder une Opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’inscription de l’Opération de paiement contestée sur son WALLET-Entrepreneur. La contestation d’une Opération de paiement doit être effectuée à l’adresse suivante : contact@wizwee.fr.

FINGROWTH se réserve le droit d’étudier la légitimité de la demande. En cas d’acceptation, le montant de l’Opération de paiement sera restitué et le WALLET-Entrepreneur sera rétabli dans la situation antérieure à l’opération.
En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la contestation sont à la charge de l’Entrepreneur dans la limite de 50 euros.
Après contestation d’une Opération de paiement non autorisée, l’entrepreneur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation détournée du dispositif de sécurité personnalisé sauf en cas d’agissement frauduleux de sa part ou d’une négligence grave aux obligations de sécurité du dispositif de sécurité personnalisé.

8.2 Retard de paiement
Dans le cas où une somme quelconque en principal, rémunération, commission, frais ou accessoires due par l’entrepreneur ne serait pas payée à son échéance fixée ou anticipée, l’entrepreneur sera tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable de verser aux investisseurs et le cas échéant à FINGROWTH des frais de retard calculés à partir de la date d’exigibilité, jusqu’à celle du paiement effectif sur la base de la rémunération légale majoré de 3 %. Dans ce cas, les investisseurs et le cas échéant FINGROWTH s’engagent à donner ces frais en charité pour l’association FIRST SOLIDARITÉ considérée d’intérêt général. FINGROWTH s’assure de cela en collectant les frais revenant aux investisseurs puis les versant à ladite association.

Une notification est envoyée à l’Entrepreneur pour l’informer à cet effet.
En outre, l’entrepreneur se verra octroyer une notation minorée pour ses projets futurs.

8.3 Défaillance de paiement
Au-delà de 15 jours à compter de la date d’échéance fixée, le retard de paiement devient constitutif d’une défaillance de l’Entrepreneur, justifiant l’envoi d’une mise en demeure.

A l’expiration d’un délai de 15 jours suivants la réception par l’entrepreneur de la mise en demeure, FINGROWTH pourra : ■ accorder des délais de paiement à l’Entrepreneur, en son nom et pour le compte des Investisseurs lui ayant conféré mandat
■ ou prendre toute mesure utile pour recouvrer de manière forcée les sommes dues par l’Entrepreneur, en son nom et pour le compte des Investisseurs lui ayant conféré mandat, et notamment encaisser le chèque de caution émis par l’entrepreneur lors de la mise en ligne de son projet de financement.

Outre les rémunérations moratoires susvisées, l’entrepreneur deviendra redevable des frais de recouvrement estimé à 2% des sommes à recouvrer sans pouvoir être inférieurs à 500 euros.

FINGROWTH n’étant pas partie au Contrat de financement signé entre l’investisseur et l’entrepreneur, lesquels sont dûment informés des risques inhérents à un contrat de ce type et pleinement libres de s’y engager ou non, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas de défaut de paiement par l’entrepreneur d’une somme quelconque due au titre du Contrat de financement comme en cas de non-respect par l’investisseur des termes du Contrat de financement.
Dans l’hypothèse où FINGROWTH viendrait à cesser ses activités, la gestion des flux de remboursement des Contrats de financement serait poursuivie par l’Établissement.

8.4 Exigibilité anticipée du contrat de financement
Au nom et pour le compte de chaque investisseur qui accepte, FINGROWTH aura la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate et anticipée du financement, en capital, rémunération, frais, commission et accessoires, par la seule survenance de l’un quelconque des évènements ci-après sans qu’il soit besoin d’aucun préavis ou formalités :
■ État de cessation de paiements, surendettement, ouverture d’une procédure collective, faillite personnelle ou déconfiture de l’Entrepreneur, dans les limites permises par la loi
■ Inexactitude de l’une des déclarations faites par l’entrepreneur ou dans tout autre document transmis à FINGROWTH dans le cadre de l’analyse de son dossier
■ Changement avéré de note à la Banque de France
■ Changement de note fournisseur ou assurance-crédit
■ Non remboursement d’un financement contracté sur une autre plateforme de CROWDLENDING
■ Silence de l’Entrepreneur malgré la mise en demeure prévue à l’article 8.3
■ Manœuvres frauduleuses de la part de l’Entrepreneur
■ En cas de modification des mandataires sociaux ou de changement de contrôle au sens de l’article L233-3 du code de commerce, pour l’entrepreneur, sauf accord écrit et préalable de FINGROWTH qui agira au nom et pour le compte de l’Investisseur
■ En cas de modification important de la structure, du patrimoine, ou des résultats actuels ou futurs de l’Entrepreneur, sauf accord écrit et préalable de FINGROWTH qui agira au nom et pour le compte de l’Investisseur

Il est expressément convenu que la mesure d’exigibilité immédiate et anticipée d’un financement est attachée à la personne de l’Entrepreneur, et entraîne par voie de conséquence, l’exigibilité immédiate de tous les contrats de financement sollicités par le même entrepreneur sur la plateforme.
9Recouvrement de paiement
L’entrepreneur reconnaît être parfaitement informé qu’un Mandat de Recouvrement est conclu entre FINGROWTH et les Investisseurs lors de la validation de l’Offre.
En application du Mandat de Recouvrement, l’investisseur donne mandat à FINGROWTH à l’effet de négocier, conclure et exécuter en son nom et pour son compte avec tout Recouvreur, un ou plusieurs contrats ayant pour objet le Recouvrement amiable et/ou contentieux des Créances en cas d’Incident de paiement.
Tous les frais engagés dans le cadre de tout Recouvrement seront à la charge exclusive de l’Entrepreneur qui s’y oblige.
FINGROWTH s’engage à choisir les Recouvreurs parmi ceux pratiquant les prix du marché.
10Informations et notifications à l'entrepreneur
Au préalable, l’entrepreneur dispose de plusieurs outils mis à sa disposition par FINGROWTH sur la plateforme:
■ Les informations précontractuelles et notamment conformément à l’article R. 548-7 du code monétaire et financier ;
■ Le rapport d’activité de FINGROWTH au titre de l’année civile précédente.

Par ailleurs, FINGROWTH met à la disposition de l’Entrepreneur sur son espace personnel :
■ un récapitulatif complet des Contrats de financement signés pour le financement de chaque Projet comprenant notamment les informations suivantes : montant total des Contrats de financement signés ; nombre de Contrats de financement signés ; rémunération moyenne ; échéancier.
■ un historique des opérations effectuées via son WALLET-Entrepreneur. Un relevé mensuel des opérations sur support durable est téléchargeable sur l’espace personnel. Ces relevés seront disponibles pendant cinq (5) ans après la date de publication.

Enfin, l’entrepreneur bénéficie de notification par e-mail et/ou sur son espace personnel en cas d’échec d’un prélèvement entraînant une seconde demande de prélèvement sous huit (8) jours. FINGROWTH informe alors l’entrepreneur qu’il dispose d’un délai de cinq (5) Jours pour régulariser par virement.
11Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terroriseme
En application des dispositions des articles L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Établissement en sa qualité d’établissement de monnaie électronique et FINGROWTH en tant qu’agent prestataire de services de paiement, d’intermédiaire en financement participatif et de conseiller en investissements participatifs sont tenus à certaines obligations.

Ils doivent notamment réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Entrepreneur. Ils doivent en outre, s’informer auprès de l’Entrepreneur pour toute relation d’affaires ou opération, de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds.

L’entrepreneur s’engage à faire toute diligence pour permettre à FINGROWTH et à l’Établissement d’effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à première demande tout document afférent à ces données lorsqu’il est titulaire d’un WALLET Entrepreneur.

L’entrepreneur est informé que :
■ FINGROWTH a mis en place un système de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
■ FINGROWTH peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du WALLET Investisseur ou l’exécution d’une Opération de paiement en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature.
■ qu’une Opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) en cas de soupçon.

Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre FINGROWTH ou l’Établissement, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L. 561-15 et suivants du code monétaire et financier.
12Durée des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues pour une durée courant à compter de l’inscription de l’Entrepreneur sur la plateforme, jusqu’à la validation de clôture sollicitée par l’entrepreneur de son WALLET Entrepreneur par FINGROWTH.
13Droit de rétractation portant sur le WALLET emprunteur
Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet au moment de leur acceptation sous réserve de l’exercice par l’entrepreneur de son droit de rétractation.
Les Entrepreneurs ayant spontanément déposé leur Projet sur le site sans sollicitation préalable de FINGROWTH ne disposent d’aucun droit de rétractation.
L’entrepreneur ayant été démarché en vue de la conclusion des présentes Conditions Générales de Vente dans les conditions prévues par les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier, a la possibilité de revenir sur son engagement même si l’exécution des Conditions Générales de Vente a commencé avant l’expiration du délai de rétractation.
Conformément à l’article L. 341-16 du code monétaire et financier, ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à indiquer de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion des Conditions Générales de Vente en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à FINGROWTH.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente entraîne également l’accord de l’Entrepreneur de commencer l’exécution des services proposés par la Plateforme avant le terme du délai de quatorze (14) jours.
L’exercice par l’entrepreneur de son droit de rétractation, entraîne pour lui l’obligation de rembourser immédiatement les Contrats de financement qu’il a émis, des rémunérations auxquels il s’est engagé, ainsi qu’au paiement proportionnel du service effectivement fourni directement de son compte bancaire vers son WALLET Entrepreneur.
14Décès du bénéficiaire
14.1 Sort du WALLET Entrepreneur en cas de décès de l’Entrepreneur
Le décès de l’Entrepreneur personne physique met fin au Condition Générales de Vente dès que celui-ci est porté à la connaissance de FINGROWTH. Les opérations d’émission intervenant à compter du décès sont considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Le WALLET-Entrepreneur reste maintenu ouvert jusqu’au remboursement de la dernière échéance du dernier Contrat de financement signé pour le financement du Projet de l’Entrepreneur.
Lorsque le Contrat de financement a été signé au nom du défunt, la créance qui en résulte demeure attachée au patrimoine de ce dernier. A ce titre, les Investisseurs sont des ayants droit du défunt.

14.2 Sort du WALLET Entrepreneur inactif
Le WALLET-Entrepreneur de l’Entrepreneur est considéré comme inactif au sens de la réglementation « Eckert » lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, le WALLET Entrepreneur n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement à l’initiative de l’Entrepreneur et que ce dernier ne s’est pas manifesté auprès de FINGROWTH sous quelque forme que ce soit.
FINGROWTH s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour contacter l’entrepreneur afin de prendre une décision sur la clôture ou non du Compte inactif.
Sans réponse de la part de l’Entrepreneur ou en l’absence de toute nouvelle Opération de paiement, le Compte inactif est clôturé sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires.

Dans l’hypothèse où le solde du WALLET-Entrepreneur est créditeur, la clôture ne sera effective que dans le respect d’un délai de dix (10) ans à compter de la dernière Opération de paiement. FINGROWTH s’engage à informer par tous moyens l’entrepreneur six (6) mois avant la clôture définitive du Compte. Le solde créditeur sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations et les sommes pourront être réclamées par l’entrepreneur ou ses ayants droit pendant vingt (20) ans à compter de leur dépôt.
FINGROWTH se réserve le droit de prélever chaque année sur le WALLET-Entrepreneur inactif des frais de tenue de compte et de gestion.
15Convention de preuve
FINGROWTH et l’entrepreneur conviennent que les conditions générales de vente sont conclues au terme du processus de souscription en ligne et qu’elles prennent effet au moment de la confirmation par l’entrepreneur de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes et par la souscription aux Contrats de financement.

L’entrepreneur reconnaît que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la Demande d’Admission d’un Projet, la signature de Contrats de financement, la certification de son dernier bilan, le mandat de prélèvement des remboursements ou la signature de tout autre document contractuel par lui ou l’investisseur a lieu exclusivement de manière électronique et reconnaît expressément la valeur juridique de la signature électronique ainsi que la force probante des documents sous supports ou sous formats informatiques/électroniques signés électroniquement par l’investisseur ou l’entrepreneur.

FINGROWTH et l’entrepreneur conviennent également :
■ que les preuves ou données conservées par FINGROWTH sont opposables à l’Entrepreneur et ont force probante. Elles permettent de justifier l’absence de défaillance technique ou d’utilisation détournée des données d’authentification de l’Entrepreneur. Ce dernier autorise FINGROWTH à invoquer en cas de litige avec l’entrepreneur ces preuves en vue de justifier le crédit du WALLET-Entrepreneur suite à la signature de Contrats de financement et le débit du WALLET-Entrepreneur suite aux opérations de remboursement.
■ la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS et des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des notifications effectuées par FINGROWTH sur le WALLET-Entrepreneur ou par courrier électronique.

De même, l’ensemble des enregistrements électroniques conservés par FINGROWTH sont opposables à l’Entrepreneur en tant qu’éléments de preuve, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par l’entrepreneur.
16Données à caractère personnel / Confidentialité
Les informations recueillies par FINGROWTH dans le cadre de l’exécution des présentes et notamment les données à caractère personnel concernant l’entrepreneur, font l’objet de traitements (automatisés ou non) dont FINGROWTH est responsable.
Ces traitements sont destinés à la fourniture des services proposés par la Plateforme à l’Entrepreneur et son bon fonctionnement, conformément aux présentes. L’ensemble des informations sont couvertes par le secret professionnel conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier. En ce qui concerne l’entrepreneur, il s’engage à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations dont il aura eu connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes et notamment les informations concernant les Investisseurs.

La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel sont notamment nécessaires à l’inscription, l’identification, la gestion du WALLET-Entrepreneur, la réalisation des opérations de souscription aux Contrats de financement, la gestion des remboursements, le respect des obligations légales et réglementaires, l’évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude. La collecte et le traitement de ces données sont également réalisées par FINGROWTH pour des besoins statistiques et d’analyses commerciales ainsi que pour des finalités de prospection commerciale.

Pour cela, l’entrepreneur est informé que tout ou partie desdites données pourront être communiquées par FINGROWTH à l’Établissement, aux Investisseurs, à la Direction générale des Finances publiques, aux entités directement ou indirectement apparentées à FINGROWTH, à tout Recouvreur choisi par FINGROWTH dans le cadre du mandat de recouvrement, à toute entité avec laquelle FINGROWTH possède un contrat dans le cadre de la fourniture des services proposés par la Plateforme.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux données à caractère personnel, l’entrepreneur bénéficie :
■ D'un droit individuel d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement des informations personnelles le concernant.
■ D’un droit individuel d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. L’entrepreneur peut ainsi s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage, dans la mesure où il est lié à cette prospection. FINGROWTH ne pourra passer outre à toute opposition qu’en présence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les rémunérations et les droits et libertés de l’Entrepreneur ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

L’entrepreneur pourra demander que ces informations soient rectifiées dès lors qu’elles sont inexactes ou incomplètes. A l’exception des informations personnelles nécessaires à l’exécution du service ainsi qu’au respect des obligations auxquelles est tenue FINGROWTH en vertu, notamment, de la législation et de la règlementation bancaire, fiscale ou relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’entrepreneur peut demander la suppression des informations personnelles le concernant dans l’un des cas visés à l’article 17 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« Règlement général sur la protection des données »).

Pour cela, il suffit d’en faire la demande, en ligne ou par courrier, au délégué de FINGROWTH à la protection des données, dont les coordonnées figurent ci-dessous, en indiquant les noms, prénom, adresse et, si possible, l’identifiant de l’Investisseur :
■ Téléphone : 04 83 43 80 08
■ Adresse : 3 rue du 8 mai 1945 à PIERRE BENITE (69310)
■ Courrier électronique : contact@wizwee.fr

Une copie de son justificatif d’identité doit être jointe à la demande.

La durée de conservation des données varie de 3 ans à 11 ans, en fonction des exigences légales et réglementaires applicables aux services proposés par FINGROWTH. En particulier, la durée de conservation des données est de 5 ans après la clôture du compte dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de 11 ans après la dernière opération si le WALLET Investisseur est inactif dans le cadre des obligations relatives aux comptes inactifs (loi « Eckert »).

L’investisseur est informé qu’il pourra formuler toute réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
17Droit applicable - Litiges
17.1 Réclamations
L’investisseur pourra adresser une réclamation écrite au Service Client, par e-mail : contact@wizwee.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante : 3 rue du 8 mai 1945 à PIERRE BENITE (69310)

17.2 Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

En cas de litige relatif à un Contrat de financement, si l’entrepreneur n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Client, ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, il peut saisir le Médiateur - MEDIAFRAMA, pour toute réclamation introduite au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique : www.mediaframa.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Le Médiateur MEDIAFRAMA, 970 Dom de la Vigne, 59910 Bondues.

A défaut, tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris.

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