Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation de la plateforme WIZWEE mise à la disposition de l’Utilisateur par la société FINGROWTH : des pages qui, sans requérir une inscription préalable, sont librement accessibles sur le site www.wizwee.fr, ci-après dénommées « le Site », étant précisé que l’utilisation des services réservés aux Inscrits est régie par les conditions générales de vente, investisseur ou entrepreneur, de WIZWEE.

FINGROWTH a pour objet, l’exploitation de sites Internet et d’outils de communication relatifs à la finance participative et de manière générale la promotion et le développement des activités de finance participative. FINGROWTH exploite le site www.wizwee.fr pour permettre :

Aux Investisseurs de financer en ligne des sommes d’argent au profit d'Entrepreneurs personnes morales ou physiques commerçantes.

Aux Entrepreneurs personnes morales ou physiques commerçantes de trouver de nouveaux moyens de financement auprès d'Investisseurs pour le développement de leur activité.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation par l’Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site. L’Utilisateur Non Inscrit souhaitant s’inscrire sur le Site devra, outre les présentes Conditions Générales d’Utilisation, accepter les conditions générales de vente Investisseur ou Entrepreneur selon le cas.

Enfin, FINGROWTH se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible sur le Site.

Le site WIZWEE est édité par FINGROWTH, SAS au capital de 5.200 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 824 634 505 et dont le siège social est sis 3 rue du 8 mai 1945 à PIERRE BÉNITE (69310).

FINGROWTH est intermédiaire de financement en trésorerie pour les TPE et PME françaises, enregistrée sous le numéro 17 000 823. Le directeur de publication est Monsieur Nicolas CRESPY, Directeur Général de la société FINGROWTH.
Tél/ 04 83 43 80 08 – Email/ contact@wizwee.com

Le site www.wizwee.fr est hébergé par PHPNET, SASU au Capital de 4950 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 451 878 128 et dont le siège social est 97-97 bis rue du Général Mangin à Grenoble (38100)
Tél/ 04 82 53 02 10 - Email/ support@phpnet.org

Le service de paiement est assuré par la société MANGOPAY, société anonyme de droit Luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 10 Boulevard Royal- L2449 Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B173 459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréée par la Commission de Surveillance du secteur financier, 283 Route d’Arlon, L1150, Luxembourg, www.cssf.lu

■ Entrepreneur : désigne la personne morale ou physique, inscrite sur la plateforme, émettrice d’une demande de financement, sélectionnée par l'Investisseur après étude du Projet présenté.

■ Wallet : Espace ouvert à l’utilisateur inscrit, lui étant personnel, accessible grâce à un numéro d’identification communiqué dès l’inscription, lui permettant de gérer ses informations, et son utilisation des services WIZWEE, sous une forme et selon les moyens techniques que FINGROWTH juge les plus appropriés pour rendre lesdits services.

■ Informations : donnée à caractère personnel relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. L’Utilisateur fournit ses données en s’inscrivant sur le site et en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Toute information précisée comme obligatoire doit être remplie, et l’Utilisateur garantit que ces informations sont exactes, à jour et sincères.

■ Investisseur : désigne la personne morale ou physique, inscrite sur la Plateforme et ayant volontairement versé des sommes en relation avec un projet présenté par un Entrepreneur, et sélectionné par ses soins.

■ Site : désigne les pages, librement accessibles ou réservées, contenues sur le site « www.wizwee.fr »

■ Services : désigne la prestation de mise en relation proposée par WIZWEE, entre Entrepreneur et Investisseur : la présentation par les Entrepreneurs des opérations postulant pour un financement participatif ouvert au public aux fins d’obtenir un apport en trésorerie, la participation par les Invesitsseurs au financement de ces opérations, et le suivi de ces investissements sur la plateforme, pour recevoir une rémunération en cas de réussite. En aucun cas, il ne s’agit d’une prestation de conseil en placement.

■ Utilisateur : désigne toute personne navigant sur les pages du Site en libre-accès, que celle-ci soit inscrite ou non inscrite.

■ Utilisateur Inscrit: désigne toute personne identifiée sur le site, en tant qu'Investisseur ou Entrepreneur, physique ou morale dûment représentée, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager et ayant accepté les termes des conditions générales de vente WIZWEE. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal.

■ Utilisateur Non inscrit : désigne toute personne navigant sur le Site, sans avoir recours aux services de paiement ou de financement participatif proposés par WIZWEE.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. L’utilisation des services nécessite en revanche que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant un formulaire prévu à cet effet. Pour que l’inscription soit validée, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations signalées comme obligatoires, et accepter sans réserve les conditions générales de vente WIZWEE, matérialisée par une case à cocher sous le formulaire d’inscription.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Wallet au nom de l’Utilisateur lui donnant accès à un espace personnel pour utiliser les services sous réserve des droits et obligations prévues aux conditions générales de vente. L’inscrit peut accéder à tout moment à cet espace personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant et son mot de passe.

Il est précisé que FINGROWTH met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. Elle ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre évènement qui empêcherait ou diminuerait l’accès au site.

En outre, et sous réserve des conditions générales de vente, FINGROWTH se réserve le droit :

■ de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;

■ d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités et développés par FINGROWTH sur le site sont soumis à des droits de propriété intellectuelle. Tout désassemblages, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie ou plus généralement tout acte de reproduction, représentation, diffusion, et utilisation totale ou partielle, de l’un de ces élément ne peut avoir lieu sans son accord exprès, et peuvent faire l’objet de poursuites notamment au vu des articles L. 335-2 et L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle.

La société FINGROWTH se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication avec les Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions appropriées.

L’Utilisateur déclare :

■ qu’il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

■ qu’il reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

■ qu’il est seul responsable de son utilisation des Services.

■ qu’il est seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’user de prudence et discernement dans ces relations et communications.

■ qu’il est seul responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services. Il garantit à FINGROWTH qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

■ qu’il garantit FINGROWTH contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques du fait de sa propre violation de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions d’utilisation. Il s’engage à indemniser FINGROWTH de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Il est strictement interdit :

■ d’utiliser les Services aux fins suivantes : activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ; aider ou inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ; et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

■ copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de FINGROWTH.

■ tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FINGROWTH.

■ de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

FINGROTWH ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique des sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

FINGROWTH n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

FINGROWTH n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant la livraison de produits et/ou de services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, FINGROWTH s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ensuite de l’entrée en vigueur du RGPD 2016/679 (règlement général sur la protection des données) ainsi qu’elle l’expose dans sa charte de confidentialité.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour finalité la production, la gestion et le suivi des dossiers des inscrits. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées chez FINGROWTH ainsi qu’à ses prestataires informatiques chargés de l’hébergement et de la maintenance.

Les données collectées ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des services, dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment pour des raisons tenant à leur situation particulière à un traitement des données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de leur dossier, ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@wizwee.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 3 rue du 8 mai 1945, PIERRE BENITE (69310).

En tout état de cause, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Site est un site Internet qui a vocation à mettre en relation des Investisseurs et des Entrepreneurs.

Les informations diffusées sur le Site proviennent de sources réputées fiables ou des Entrepreneurs eux-mêmes.

FINGROWTH ne peut garantir l'exactitude des données transmises par les Entrepreneurs. Par ailleurs, il est précisé qu’elle ne peut être tenue d’une obligation de résultat, et que ses services mis à disposition sur la plateforme WIZWEE ne peuvent en aucun cas être considérés comme des prestations de conseil juridique ou fiscal.

L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Site, par un Utilisateur, dans un but autre que le financement participatif via la plateforme WIZWEE, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société FINGROWTH à quelque titre que ce soit. Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser FINGROWTH de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage fautif qu'il fait du Site.

L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et mesure, des informations mises à sa disposition sur le Site. Il s’engage à utiliser les informations mises à disposition exclusivement à l’effet de déterminer l’opportunité de souscrire à une demande de financement ou d’obtenir un financement.

L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification. Il admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

FINGROWTH ne pourra être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Site. Le terme « utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du Site quel qu'il soit, licite ou non.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du site par l’Utilisateur.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de LYON seront exclusivement compétents pour en juger sauf règles de procédures impératives contraires.

Afin de garantir et sécuriser vos investissements et financements sur Wizwee, une clause de garantie de gestion extinctive a été mise en place par notre établissement auprès de notre prestataire de service de paiement. Cette clause précise que : en cas d'arrêt d'activité de Wizwee pour une quelconque raison (dépôt de bilan, défaillances…), nous serons dans l'obligation de maintenir et d'assurer le bon fonctionnement des comptes de paiements Investisseurs et Entrepreneurs, et ce, aussi longtemps que nécessaire. Cela permettra de transcrire les opérations à titre du service. Il est néanmoins important de spécifier que les collectes en cours qui n'ont pu être validées seront arrêtées.

Conformément à l’article L. 547-8 du Code monétaire et financier et à l’article 325-42 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) relatifs à la gestion des conflits d’intérêts des conseillers en investissements participatifs, la politique d’identification, de contrôle et de gestion des conflits d’intérêts élaborée par FINGROWTH s’applique à l’ensemble de ses associés, dirigeants, partenaires externes et toutes personnes directement ou indirectement liées par une relation de contrôle des (« Utilisateurs ») et couvre l’ensemble de ses activités. Cette politique a pour objectif :
■ d’assurer la protection et la primauté des intérêts des Investisseurs ainsi que la confidentialité des informations des Investisseurs ;
■ d’identifier toutes les situations susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts pouvant provoquer une atteinte aux intérêts des Investisseurs ;
■ de prévenir les conflits d’intérêts ;
■ de mettre en place des systèmes et mécanismes appropriés de gestion de ces conflits ;
■ d’assurer le maintien de ces systèmes et mécanismes pour prévenir toute atteinte aux intérêts des Investisseurs dans le cadre des conflits identifiés.

Fingrowth apporte beaucoup d’importance aux intérêts des Investisseurs et reste très vigilante sur les conflits d’intérêts qui peuvent non seulement lui porter préjudice mais également jeter le doute sur l’intégrité et le professionnalisme de sa gestion.
Fingrowth prend toutes les mesures appropriées pour détecter en amont les conflits d’intérêts potentiels ou avérés qui peuvent nuire aux intérêts des Investisseurs et les éviter ou les gérer. Dans le cas où ces conflits ne sauraient être évités, il est de notre devoir de les gérer avec équité, dans le meilleur intérêt des Investisseurs, tout en veillant à en limiter l’impact pour eux.
FINGROWTH et ses Membres s’engagent à agir en respectant un certain nombre de principes généraux : honnêteté, loyauté, professionnalisme, intégrité, équité, impartialité et primauté des intérêts des Investisseurs.
La prévention en matière de conflits d’intérêts s’appuie également sur des principes de bonne conduite. Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, Fingrowth et ses Membres s’engagent à :
■ respecter la loi et les règles déontologiques et éthiques en vigueur qui régissent leur profession ;
■ agir avec équité et dans l’intérêt des Investisseurs en s’abstenant de toute initiative qui aurait pour conséquence de privilégier leurs intérêts propres ;
■ s’efforcer d’éviter tout conflit d’intérêt et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veiller à ce que les Investisseurs soient traités équitablement ;
■ promouvoir l’intérêt des Investisseurs en veillant à l’égalité de traitement entre eux ;
■ se comporter avec loyauté dans le respect de l’intégrité, de la transparence et de la sécurité du financement des Projets ;
■ exercer leur activité avec confidentialité ;
■ ne pas exploiter directement ou indirectement pour son propre compte ou celui d’autrui, les informations privilégiées dont ils pourraient avoir connaissance ;
■ prendre toute mesure pour favoriser et garantir l’autonomie de la gestion, ainsi que la transparence dans les principes de séparation des métiers et des fonctions ;
■ avoir la faculté d’investir sur les projets présentés sur la plateforme ;
■ évaluer de façon identique tous les projets soumis à notre approbation, que ces entreprises soient ou non actionnaires de FINGROWTH ;
■ disposer en permanence des moyens et d’une organisation adaptés à l’activité.

Afin de permettre a FINGROWTH et à ses Membres d’agir avec un degré d’indépendance approprié et avec rapidité, la prévention des conflits d’intérêts sera effectuée grâce aux procédures et mesures suivantes :
■ la sélection des Projets effectuée sur des critères précis et établis préalablement et s’appliquant à tous Projets ;
■ aucun associé et/ou Dirigeant de Fingrowth ne pourra à la fois être Porteur de Projet et décider de la sélection des Projets apparaissant sur la plateforme www.wizwee.fr ou sélectionner les Investisseurs (être membre du comité d’investissement) ;

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre service ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur à la consommation choisi par l’association Financement Participatif France dont notre plateforme est membre - MEDIATION-NET Consommation :

■ Sur le site de la médiation www.mediation-net-consommation.com (onglet dédié aux consommateurs)
■ Par courrier : MEDIATION-NET Consommation, 34 rue des Epinettes 75017 Paris

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

La médiation de la consommation :

■ ne s’applique qu’aux contributeurs personne physique ;
■ est limitée aux relations entre financeurs et plateformes (à l’exclusion des relations avec un porteur de projet ou un Prestataire de Services de Paiement).

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.